Certificat d'accréditation
Par les présentes, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs accorde à
Fédération canadienne des musiciens / Canadian Federation of Musicians
l'accréditation pour représenter aux seules fins de leurs prestations de pension, ceux de ses membres qui sont des entrepreneurs indépendants engagés par tout producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste à titre de compositeurs de musique, à l'exception des compositeurs visés par l'accréditation accordée à la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 17 mai 1996.
Ottawa, le 16 janvier 1997
Amendée le 22 septembre 2010
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