Loi sur le statut de l'artiste

Certificat d'accréditation

Par les présentes, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs accorde à

L'American Federation of Musicians of the United States and Canada

l'accréditation pour représenter un secteur composé de ceux de ses membres qui sont des entrepreneurs indépendants engagés par tout producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste à titre d'instrumentistes, de chefs d'orchestre, de chanteurs ou d'arrangeurs, à l'exception :

1. des artistes visés par l'accréditation accordée à la Canadian Actors' Equity Association par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 25 avril 1996, et sous réserve de l'arrangement que la Canadian Actors' Equity Association et l'American Federation of Musicians of the United States and Canada ont conclu en 1996;
   
   
2. des artistes visés par l'accréditation accordée à l'ACTRA Performers Guild par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 25 juin 1996, et sous réserve de l'entente conclue par l'ACTRA Performers Guild et l'American Federation of Musicians of the United States and Canada le 14 mai 1996;
   
   
3. des artistes visés par l'accréditation accordée à l'Union des Artistes par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 29 août 1996;
   
   
4. des artistes représentés par la section locale 406 de l'American Federation of Musicians of the United States and Canada, connue sous le nom de La Guilde des musiciens du Québec, aux termes de l'entente conclue avec l'American Federation of Musicians of the United States and Canada le 23 octobre 1996.

Ottawa, le 16 janvier 1997