Certificat d'accréditation
Par les présentes, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs accorde à
L'Association canadienne de photographes et illustrateurs de publicité
l'accréditation pour représenter aux fins des relations professionnelles auprès de tous les producteurs assujettis à la Loi sur le statut de l'artiste (L.C. 1992, ch.33), un secteur qui comprend les photographes commerciaux et les illustrateurs commerciaux à l'exception des photographes de plateau visés par l'accréditation accordée au Regroupement constitué de l'Association des professionnelles et des professionnels de la vidéo du Québec (APVQ) et du Syndicat des techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec (STCVQ) (maintenant connu sous le nom de l'Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son (AQTIS)).
Ottawa, le 26 avril 1996
Amendé le 20 octobre 2003
[Dernier renouvellement le 26 avril 2011 pour une période de trois ans]