Certificat d'accréditation
Par les présentes, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs accorde à
L'Association canadienne de photographes et illustrateurs de publicité
l'accréditation pour représenter aux fins des relations professionnelles auprès de tous les producteurs assujettis à la Loi sur le statut de l'artiste (L.C. 1992, ch.33), un secteur qui comprend les photographes commerciaux et les illustrateurs commerciaux.
Ottawa, le 26 avril 1996
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