Loi sur le statut de l'artiste

Informations sur la décision

Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ)

Collection Loi sur le statut de l'artiste
Date 2003-09-08
Numéro de dossier 1350-03-010
Décideurs Moreau, John M.; Case, Moka; Lemieux, Lyse
Type de la décision Ordonnance d'accréditation (LSA)
Voir aussi Voir aussi - Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ) - 10409-U - 2013-04-29 - Ordonnance d'accréditation (LSA)
Voir aussi - Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec et Guilde des compositeurs canadiens de musique de film - 2003 TCRPAP 045 - 2003-09-08 - Motifs de décision
Voir aussi - Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ) - 2003-05-20 - Ordonnance d'accréditation (LSA)

Contenu de la décision

Certificat d'accréditation

Par la présente, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs accorde à

la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec ( SPACQ )

l'accréditation pour représenter un secteur qui comprend tous les entrepreneurs indépendants engagés dans une production au Québec, par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste à l'exception d'un radiodiffuseur national privé de langue anglaise, pour exercer les fonctions d'auteur, de compositeur et d'auteur-compositeur incluant le travail requis par ces fonctions pour la livraison au producteur de la musique et/ou chanson commandée. Dans le cas de l'Office national du film ("ONF"), une « production au Québec » signifie une production initiée par un centre de production ONF situé au Québec. Dans le cas de la Société Radio-Canada, une « production au Québec » signifie une production initiée par un de ses établissements situés au Québec.

Ottawa, le 17 mai 1996
Amendé le 20 mai 2003
Amendé le 8 septembre 2003

[Dernier renouvellement le 17 mai 2011 pour une période de trois ans]

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