Certificat d'accréditation
Par les présentes, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs accorde à la
Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec
l'accréditation pour représenter aux fins des relations professionnelles un secteur qui comprend les auteurs, compositeurs et auteurs-compositeurs:
- d'une chanson en langue française commandée par un producteur visé à la Loi sur le statut de l'artiste
- d'une musique sans paroles commandée à un artiste domicilié ou résidant au Québec par un radiodiffuseur français visé à la Loi sur le statut de l'artiste partout au Canada;
- d'une musique sans paroles commandée à un artiste domicilié ou résidant au Québec par un producteur au Québec visé à la Loi sur le statut de l'artiste.
Ottawa, le 17 mai 1996
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.