Certificat d'accréditation
Par les présentes, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs accorde à
la Guilde canadienne des réalisateurs
l'accréditation pour représenter le secteur qui comprend tous les entrepreneurs indépendants, qui sont des résidents permanents ou des citoyens canadiens, engagés dans toutes les productions par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste, à titre de réalisateur, d'assistant-réalisateur ou de premier assistant-réalisateur, à l'exception :
- des artistes visés par l'accréditation accordée à l'Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec par le Tribunal le 30 décembre 1997; et
- des assistants-réalisateurs et des premiers assistants-réalisateurs visés par l'accréditation accordée au Regroupement APVQ-STCVQ par le Tribunal le 4 mars 2003.
Ottawa, le 16 juillet 2003
[Dernier renouvellement le 16 juillet 2012 pour une période de trois ans]
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.