Loi sur le statut de l'artiste

Certificat d'accréditation

Par les présentes, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs accorde à

L’Association canadienne des réviseurs / Editors’ Association of Canada

l’accréditation pour représenter un secteur qui comprend des réviseurs-rédacteurs professionnels indépendants qui sont des auteurs au sens de la Loi sur le droit d’auteur et qui sont engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste dans le but de :

1. préparer une œuvre littéraire originale sous forme de compilation ou de recueil au sens de la Loi sur le droit d’auteur,
2. préparer une œuvre littéraire originale créée en collaboration lorsque la contribution du réviseur-rédacteur représente un travail de coauteur,

en langue française ou en langue anglaise, mais à l’exclusion :

1. des auteurs visés par l’accréditation accordée à la Periodical Writers Association of Canada par le Tribunal le 4 juin 1996,
2. des auteurs visés par l’accréditation accordée à la Writers Guild of Canada par le Tribunal le 25 juin 1996,
3. des auteurs visés par l’accréditation accordée à la Société des auteurs, recherchistes, documentalistes et compositeurs (renommée la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma) par le Tribunal le 30 janvier 1996,
4. des auteurs visés par l’accréditation accordée à The Writers’ Union of Canada par le Tribunal le 17 novembre 1998,
5. des auteurs visés par l’accréditation accordée à l’Union des écrivaines et des écrivains québécois par le Tribunal le 2 février 1996,
6. des auteurs visés par l’accréditation accordée à la Playwrights Union of Canada par le Tribunal le 13 décembre 1996.

Ottawa, le 27 septembre 2001