Certificat d'accréditation
Par les présentes, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs accorde à
L'Association des professionnels des arts de la scène du Québec (APASQ-CSN)
l'accréditation pour représenter un secteur qui comprend tous les concepteurs de décors, de costumes, d'éclairage, de son, d'accessoires, de marionnettes, les régisseurs, les peintres de décors, les assistants concepteurs de costumes et de décors et les assistants metteurs en scène qui sont des entrepreneurs indépendants engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste :
- pour toute production dans le domaine des arts de la scène, la danse et les variétés présentée dans la province de Québec;
- pour toute production au département de théâtre français du Centre national des Arts à Ottawa.
À l'exception des régisseurs et des assistants metteurs en scène visés par l'accréditation accordée par le Tribunal à la Canadian Actors' Equity Association le 25 avril 1996 et sous réserve de l'entente intervenue entre l'Association des professionnels des arts de la scène du Québec (APASQ-CSN) et la Canadian Actors' Equity Association le 28 juin 2001.
Ottawa, le 4 janvier 2002
[Dernier renouvellement le 4 janvier 2011 pour une période de trois ans]
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