Certificat d'accréditation
Par les présentes, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs accorde à
L'Associated Designers of Canada
l'accréditation pour représenter un secteur qui comprend tous les concepteurs de décors, de costumes, d'éclairage et de son au Canada, qui sont des entrepreneurs indépendants engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste, dans le domaine des arts de la scène lorsque la production est présentée en direct, à l'exception :
- des concepteurs de décors, de costumes, d'éclairage et de son engagés par un producteur assujetti à la >Loi sur le statut de l'artiste dans le cadre d'une production présentée dans la province du Québec;
- des concepteurs de décors, de costumes, d'éclairage et de son engagés par le département de théâtre français du Centre national des Arts.
Ottawa, le 4 janvier 2002
[Dernier renouvellement le 4 janvier 2011 pour une période de trois ans]
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