Loi sur le statut de l'artiste

Certificat d'accréditation

Par les présentes, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs accorde à

L'Union des artistes

l'accréditation pour représenter aux fins de la négociation un secteur qui comprend tous les chorégraphes et artistes interprètes qui sont des entrepreneurs indépendants engagés par un producteur visé par la Loi sur le statut de l'artiste> dans l'ensemble du Canada, qui chorégraphient, représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de quelque manière que ce soit une oeuvre littéraire, musicale ou dramatique ou un numéro de mime, de variétés, de cirque ou de marionnettes  :

1. diffusée, présentée ou exécutée au Québec;
   
   
2. diffusée, présentée ou exécutée au Canada, ailleurs qu'au Québec et destinée à un public d'expression française,
   
   à l'exception :
   1. des entrepreneurs indépendants qui relèvent de l'accréditation accordée à la Canadian Actors' Equity Association par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 25 avril 1996 et sujet à l'entente intervenue entre l'Union des Artistes et la Canadian Actors' Equity Association le 6 novembre 1992;
      
      
   2. des entrepreneurs indépendants qui relèvent de l'accréditation accordée à l'ACTRA Performers Guild par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 25 juin 1996 et sujet à l'entente intervenue entre l'Union des Artistes et l'ACTRA Performers Guild le 17 mai 1996;
      
      
   3. des entrepreneurs indépendants qui relèvent de l'accréditation accordée à l'American Federation of Musicians of the United States and Canada et La Guilde des musiciens du Québec par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 16 janvier 1997.

Ottawa, le 29 août 1996
Amendé le 30 décembre 1997

[Dernier renouvellement le 30 décembre 2012 pour une période de trois ans]