Certificat d'accréditation
Par les présentes, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs accorde à
L'Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec
l'accréditation pour représenter aux fins de la négociation un secteur qui comprend tous les entrepreneurs indépendants engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste pour accomplir les fonctions d'un réalisateur et :
- qui sont résidents ou domiciliés au Québec et qui réalisent une oeuvre audiovisuelle en langue française ou en toute autre langue qu'en langue originale anglaise; ou
- qui réalisent une oeuvre audiovisuelle en langue française ou en toute autre langue qu'en langue originale anglaise et dont le tournage est fait principalement sur le territoire du Québec;
à l'exclusion des entrepreneurs indépendants professionnels en arts visuels qui font de la vidéo d'art et qui sont visés par l'accréditation accordée par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs au Regroupement des artistes en arts visuels du Québec le 15 avril 1997.
Ottawa, le 30 décembre 1997
[Dernier renouvellement le 30 décembre 2012 pour une période de trois ans]
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