Loi sur le statut de l'artiste

Certificat d'accréditation

Par les présentes, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs accorde à

The Writers' Union of Canada

l'accréditation pour représenter un secteur qui comprend les entrepreneurs indépendants, qui sont des citoyens canadiens ou des immigrants reçus, engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste à titre :

1. d'auteurs d'oeuvres littéraires en langues autres que le français, destinées à être publiées en volumes, sous forme multimédia ou sous forme électronique;
   
   
2. d'auteurs d'oeuvres littéraires en langues autres que le français, publiées initialement en volumes, sous forme multimédia ou sous forme électronique et destinées à être exécutées ou à être adaptées pour d'autres médias, y compris l'audio, l'audiovisuel, le multimédia ou d'autres formes électroniques;
   
   mais à l'exclusion :
   1. des auteurs visés par l'accréditation accordée à la Periodical Writers Association of Canada par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 4 juin 1996;
      
      
   2. des auteurs visés par l'accréditation accordée à la Writers Guild of Canada par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 25 juin 1996;
      
      
   3. des auteurs dramatiques visés par l'accréditation accordée à la Playwrights Union of Canada par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 13 décembre 1996.

Ottawa, le 17 novembre 1998

[Dernier renouvellement le 17 novembre 2010 pour une période de trois ans]