Certificat d'accréditation
Par les présentes, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs accorde à
ACTRA Performers Guild
l'accréditation pour représenter aux fins des relations professionnelles un secteur qui comprend les entrepreneurs indépendants engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste pour remplir les fonctions d'acteurs principaux, acteurs, figurants, danseurs, cascadeurs ou de coordonnateurs de cascades, annonceurs, commentateurs, animateurs, présentateurs, narrateurs, panelistes, chanteurs, principaux artistes de variétés, commentateurs sportifs ou marionnettistes dans le cadre d'une émission de télévision ou de radio réalisée en direct ou enregistrée, et destinées à la diffusion ou à d'autres usages, à l'exception :
- des entrepreneurs indépendants engagés comme artistes dans des productions théâtrales en direct, d'opéra, de ballet, de danse, des salons industriels, des spectacles de cabaret ou des concerts qui relèvent de l'accréditation accordée à la Canadian Actors' Equity Association le 25 avril 1996 et sujet aux ententes réciproques conclues entre l'ACTRA Performers Guild et la CEA;
- des musiciens qui relèvent de la compétence de l'American Federation of Musicians of the United States and Canada (AFM), conformément à l'accord signé par l'ACTRA Performers Guild et l'AFM le 14 mai 1996;
- des artistes qui relèvent de la compétence de l'Union des Artistes, conformément à l'accord conclu entre l'ACTRA Performers Guild et l'Union des Artistes le 17 mai 1996.
Ottawa, le 25 juin 1996
[Dernier renouvellement le 25 juin 2011 pour une période de trois ans]