Loi sur le statut de l'artiste

Informations sur la décision

Association québécoise des auteurs dramatiques

Collection Loi sur le statut de l'artiste
Date 1996-04-26
Numéro de dossier 95-0010-A
Décideurs Fortier, André; Lavoie, Armand J.; Silcox, David P.
Type de la décision Ordonnance d'accréditation (LSA)
Voir aussi Voir aussi - Association québécoise des auteurs dramatiques - 10396-U - 2013-04-29 - Ordonnance d'accréditation (LSA)
Voir aussi - Association québécoise des auteurs dramatiques - 1996 TCRPAP 011 - 1996-04-26 - Motifs de décision

Contenu de la décision

Certificat d'accréditation

Par les présentes, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs accorde à

L'Association québécoise des auteurs dramatiques

l'accréditation pour représenter aux fins des relations professionnelles auprès de tous les producteurs assujettis à la Loi sur le statut de l'artiste (L.C. 1992,ch.33), un secteur qui comprend dans l'ensemble du Canada :

  1. les auteurs d'oeuvres dramatiques originales en langue française et de livrets originaux d'oeuvres dramatico-musicales en langue française destinées à la scène, pour la représentation publique de l'oeuvre ou la captation de cette représentation;

  2. ainsi que les auteurs de traductions en langue française ou d'adaptations en langue française destinées à la scène d'oeuvres dramatiques ou de livrets écrits originellement dans une autre langue ou dans une autre variante linguistique du français, ou originant d'une oeuvre destinée à un autre mode de diffusion, pour la représentation publique de la traduction ou de l'adaptation, ou la captation de cette représentation.

Ottawa, le 26 avril 1996

[Dernier renouvellement le 26 avril 2011 pour une période de trois ans]

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