Certificat d'accréditation
Par les présentes, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs accorde à la
Canadian Actors' Equity Association
l'accréditation pour représenter aux fins des relations professionnelles auprès de tous les producteurs assujettis à la Loi sur le statut de l'artiste (L.C. 1992, ch.33) partout au Canada, un secteur composé, d'entrepreneurs indépendants professionnels engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste pour remplir les fonctions d'acteurs (notamment les acteurs principaux, choristes, compagnons, acteurs stagiaires, mimes, narrateurs, main d'oeuvre locale, remplaçants/doublures ou figurants), chanteurs (notamment les solistes, artistes, ensembles d'artistes en atelier, choristes, stagiaires, doublures/remplaçants ou figurants), danseurs (notamment les artistes invités, danseurs stagiaires ou doublures/remplaçants), régisseurs de production, régisseurs, assistants régisseurs, régisseurs stagiaires, metteurs en scène, assistants metteurs en scène, chorégraphes de combats, coordonnateurs de combats, chorégraphes, assistants chorégraphes, coordonnateurs de danse, maîtres et maîtresses de ballet, chorégraphes attitrés, répétiteurs qui participent à une oeuvre théâtrale, d'opéra, de ballet, de danse, un salon industriel, cabaret ou concert que la représentation ait lieu dans un théatre ou ailleurs, sauf :
- les chanteurs assujettis à l'entente conclue en 1996 entre la Canadian Actors'Equity Association et l'American Federation of Musicians of the United States and Canada;
- les entrepreneurs indépendants des catégories susmentionnées qui sont assujettis à l'entente conclue en 1992 entre Canadian Actors' Equity Association et l'Union des Artistes.
Ottawa, le 25 avril 1996
[Dernier renouvellement le 25 avril 2011 pour une période de trois ans]