CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION
ATTENDU QUE la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ) a été accréditée en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 17 mai 1996, et que le certificat d’accréditation a été modifié le 20 mai 2003 et le 8 septembre 2003;
ET ATTENDU QUE, depuis le 1er avril 2013, le Conseil canadien des relations industrielles est responsable de l’administration de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste;
EN CONSÉQUENCE, par la présente, le Conseil canadien des relations industrielles confirme que la
SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE DES AUTEURS ET DES COMPOSITEURS DU QUÉBEC (SPACQ)
est accréditée pour représenter un secteur qui comprend tous les entrepreneurs indépendants engagés dans une production au Québec, par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste à l’exclusion d’un radiodiffuseur national privé de langue anglaise, pour exercer les fonctions d’auteur, de compositeur et d’auteur-compositeur incluant le travail requis par ces fonctions pour la livraison au producteur de la musique et/ou chanson commandée. Dans le cas de l’Office national du film (ONF), une « production au Québec » signifie une production initiée par un centre de production ONF situé au Québec. Dans le cas de la Société Radio-Canada, une « production au Québec » signifie une production initiée par un de ses établissements situés au Québec.
ET que, aux fins du paragraphe 28(2) de la Loi sur le statut de l’artiste, la date de l’accréditation demeure le 17 mai 1996.
DONNÉE à Ottawa, Ontario, en ce 29e jour d’avril 2013.
Elizabeth MacPherson
Présidente
No d’ordonnance : 10409-U