Loi sur le statut de l'artiste

CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION

            ATTENDU QUE la Guilde des compositeurs canadien de musique à l’image originalement connu sous le nom de Guilde canadienne de compositeurs de musique de film a été accréditée en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 23 mai 2003, et que le certificat d’accréditation a été modifié le 8 septembre 2003 et le 16 décembre 2010;

            ET ATTENDU QUE, depuis le 1^er avril 2013, le Conseil canadien des relations industrielles est responsable de l’administration de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste;

            EN CONSÉQUENCE, par la présente, le Conseil canadien des relations industrielles confirme que la

GUILDE DES COMPOSITEURS CANADIENS DE MUSIQUE À L’IMAGE

est accréditée pour représenter aux fins des relations professionnelles le secteur qui comprend tous les entrepreneurs professionnels indépendants engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste pour remplir la fonction d’auteur, de compositeur ou d’auteur-compositeur, y compris toutes les tâches connexes à ces fonctions, afin de remettre au producteur de la musique, des paroles, de la musique lorsque la musique et/ou les paroles sont destinées au film, à la vidéo, à une production sur support numérique ou sur tout autre support audiovisuel ou processus analogue, ou sur tout autre processus qui existe aujourd’hui ou existera dans le futur qui modifie ou remplace la technologie ou les processus susmentionnés, à l’exclusion :

Des artistes visés par l’accréditation accordée à la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ) par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 17 mai 1996, telle que modifiée par le Tribunal le 20 mai 2003, et le 8 septembre 2003.

Et qui est sous réserve de :

a.     L’entente conclue entre la Guilde des compositeurs canadiens de musique à l’image et la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) le 6 mai 2002; et

b.    L’entente conclue entre la Guilde des compositeurs canadiens de musique à l’image et la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) inc. le 13 mai 2002.

            ET que, aux fins du paragraphe 28(2) de la Loi sur le statut de l’artiste, la date originale de l’accréditation demeure le 23 mai 2003;

            DONNÉE à Ottawa, Ontario, en ce 29^e jour d’avril 2013.

                Elizabeth MacPherson

                Présidente      

N^o d’ordonnance : 10417-U