CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION
ATTENDU QUE l’Associated Designers of Canada a été accréditée le 4 janvier 2002 pour représenter un secteur qui comprend tous les concepteurs de décors, de costumes, d’éclairage et de son au Canada, qui sont des entrepreneurs indépendants engagés par un producteur assujetti à Ia Loi sur le statut de l’artiste, dans le domaine des arts de Ia scène lorsque Ia production est présentée en direct, à l’exclusion :
a. des concepteurs de décors, de costumes, d’éclairage et de son engagés par un producteur assujetti à Ia Loi sur le statut de l’artiste dans le cadre d’une production présentée dans Ia province de Québec;
b. des concepteurs de décors, de costumes, d’éclairage et de son engagés par le département de théâtre du Centre national des Arts.
ET ATTENDU QUE l’ordonnance d’accréditation a été continuellement renouvelée conformément à l’article 28 de la Loi sur le statut de l’artiste, y compris, tout récemment, par le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) le 4 janvier 2023 (ordonnance du Conseil no 10405‑U);
ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu une demande de l’Associated Designers of Canada, section locale ADC 659, Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, techniciens de l’image, artistes et métiers connexes des États-Unis, ses territoires et du Canada (la demanderesse), en vertu de l’article 30 de la Loi sur le statut de l’artiste, visant la modification de l’ordonnance d’accréditation pour refléter le changement de nom de l’Associated Designers of Canada pour celui de l’Associated Designers of Canada, section locale ADC 659, Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, techniciens de l’image, artistes et métiers connexes des États-Unis, ses territoires et du Canada par suite d’une affiliation formelle et d’une fusion d’associations d’artistes;
ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations de la demanderesse, le Conseil est convaincu qu’il y a eu fusion d’associations d’artistes.
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles déclare par la présente que
l’Associated Designers of Canada, section locale ADC 659, Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, techniciens de l’image, artistes et métiers connexes des États-Unis, ses territoires et du Canada
est accréditée pour représenter un secteur qui comprend tous les concepteurs de décors, de costumes, d’éclairage et de son au Canada, qui sont des entrepreneurs indépendants engagés par un producteur assujetti à Ia Loi sur le statut de l’artiste, dans le domaine des arts de Ia scène lorsque Ia production est présentée en direct, à l’exclusion :
a. des concepteurs de décors, de costumes, d’éclairage et de son engagés par un producteur assujetti à Ia Loi sur le statut de l’artiste dans le cadre d’une production présentée dans Ia province de Québec;
b. des concepteurs de décors, de costumes, d’éclairage et de son engagés par le département de théâtre du Centre national des Arts.
ET QUE, aux fins du paragraphe 30(1) de la Loi sur le statut de l’artiste, l’Associated Designers of Canada, section locale ADC 659, Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, techniciens de l’image, artistes et métiers connexes des États-Unis, ses territoires et du Canada est maintenant l’association d’artistes successeure et qu’à ce titre a acquis tous les droits, privilèges et obligations de l’Associated Designers of Canada à l’égard du secteur susmentionné.
DONNÉE à Ottawa, ce 21e jour de mars 2024, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Ginette Brazeau
Présidente
No d’ordonnance : 11907-U (Remplace : 10405-U)
Référence : no de dossier 037196-C