CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION
ATTENDU QUE l’Alliance québécoise des techniciens de l’image et du son (AQTIS) a été accréditée le 4 mars 2003 pour représenter un secteur qui comprend tous les entrepreneurs indépendants professionnels engagés par un producteur assujetti à Ia Loi sur le statut de l’artiste pour exercer les fonctions d’assistant réalisateur, premier assistant à Ia réalisation, directeur de Ia photographie, cadreur, cameraman (incluant steady-cam, baby-boom et caméra opérée via un système spécialisé [C.O.S.S.]), photographes de plateau, directeur d’éclairage, preneur de son, bruiteur, infographiste, technicien aux effets spéciaux en infographie, concepteur de maquillages, chef maquilleur, maquilleur, assistant maquilleur, maquilleur d’effets spéciaux, prothésiste, assistant prothésiste, concepteur de coiffures, chef coiffeur, coiffeur, perruquier, créateur de costumes, costumier, concepteur de marionnettes, assistant directeur artistique, chef décorateur, concepteur d’accessoires, chef accessoiriste, chef peintre, peintre scénique, sculpteur-mouleur, dessinateur, technicien d’effets spéciaux de plateau, directeur ou régisseur de plateau (à l’exclusion des directeurs de plateau dans le doublage), régisseur, régisseur d’extérieur, scripte, monteur, monteur d’images hors ligne, monteur d’images en ligne, monteur sonore, mixeur de son, dans le cadre de toutes les productions audiovisuelles tournées principalement au Québec, en toutes langues, par tout moyen et sur tout support, incluant le film, Ia télévision, l’enregistrement vidéo, le multimédia et les réclames;
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande conjointe de l’AQTIS et de l’Association québécoise des techniciens et techniciennes de l’image et du son, section locale 514 de l’Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, techniciens de l’image, artistes et métiers connexes des États-Unis, ses territoires et du Canada (AQTIS 514 AIEST), en vertu de l’article 30 de la Loi sur le statut de l’artiste, visant à obtenir une déclaration selon laquelle l’AQTIS 514 AIEST succède à l’AQTIS à titre d’association d’artistes accréditée représentant ledit secteur par suite d’une fusion d’associations d’artistes;
ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil est convaincu qu’il y a eu fusion d’associations d’artistes.
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles déclare par la présente que
L’Association québécoise des techniciens et techniciennes de l’image et du son, section locale 514 de l’Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, techniciens de l’image, artistes et métiers connexes des États-Unis, ses territoires et du Canada
est accréditée pour représenter un secteur qui comprend tous les entrepreneurs indépendants professionnels engagés par un producteur assujetti à Ia Loi sur le statut de I’artiste pour exercer les fonctions d’assistant réalisateur, premier assistant à Ia réalisation, directeur de Ia photographie, cadreur, cameraman (incluant steady-cam, baby-boom et caméra opérée via un système spécialisé [C.O.S.S.]), photographes de plateau, directeur d’éclairage, preneur de son, bruiteur, infographiste, technicien aux effets spéciaux en infographie, concepteur de maquillages, chef maquilleur, maquilleur, assistant maquilleur, maquilleur d’effets spéciaux, prothésiste, assistant prothésiste, concepteur de coiffures, chef coiffeur, coiffeur, perruquier, créateur de costumes, costumier, concepteur de marionnettes, assistant directeur artistique, chef décorateur, concepteur d’accessoires, chef accessoiriste, chef peintre, peintre scénique, sculpteur-mouleur, dessinateur, technicien d’effets spéciaux de plateau, directeur ou régisseur de plateau (à I’exclusion des directeurs de plateau dans le doublage), régisseur, régisseur d’extérieur, scripte, monteur, monteur d’images hors ligne, monteur d’images en ligne, monteur sonore, mixeur de son, dans le cadre de toutes les productions audiovisuelles tournées principalement au Québec, en toutes langues, par tout moyen et sur tout support, incluant le film, Ia télévision, l’enregistrement vidéo, le multimédia et les réclames.
ET QUE, aux fins du paragraphe 30(1) de la Loi sur le statut de l’artiste, l’Association québécoise des techniciens et techniciennes de l'image et du son, section locale 514 de l’alliance internationale des employés de scène, de théâtre, techniciens de l’image, artistes et métiers connexes des États-Unis, ses territoires et du Canada est maintenant l’association d’artistes successeure et qu’à ce titre a acquis tous les droits, privilèges et obligations de l’Alliance québécoise des techniciens de l’image et du son (AQTIS) à l’égard du secteur susmentionné.
DONNÉE à Ottawa, ce 20e jour d’avril 2021, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Ginette Brazeau
Présidente
No d’ordonnance : 11601-U (remplace : 10412-U)
Référence : no de dossier 034402-C