CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION
ATTENDU QUE La Guilde canadienne des réalisateurs a été accréditée le 16 juillet 2003 pour représenter un secteur qui comprend tous les entrepreneurs indépendants, qui sont des résidents permanents ou des citoyens canadiens, engagés dans toutes les productions par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste (la Loi), à titre de réalisateur, d’assistant-réalisateur ou de premier assistant-réalisateur, à l’exclusion :
a) des artistes visés par l’accréditation accordée à l’Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec par le Tribunal le 30 décembre 1997; et
b) des assistants-réalisateurs et des premiers assistants-réalisateurs visés par l’accréditation accordée au Regroupement APVQ-STCVQ (maintenant connu sous le nom de l’Alliance québécoise des techniciens de l’image et du son (AQTIS) par le Tribunal le 4 mars 2003;
ET ATTENDU QUE, le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande de La Guilde canadienne des réalisateurs déposée en vertu du paragraphe 35(1) du Règlement sur les procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (le Règlement), en vue de réviser et d’élargir la portée du secteur qu’elle représente;
ET ATTENDU QUE, en conformité avec les paragraphes 25(3) de la Loi et 35(2) du Règlement, le Conseil a émis un avis public concernant la demande de révision;
ET ATTENDU QUE, le Conseil a accordé le statut d’intervenant à l’Office national du film du Canada et à la Section locale 362 de la Fraternité internationale des Teamsters (General Teamsters);
ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu des observations écrites de plusieurs parties intéressées relativement à ladite demande;
ET ATTENDU QUE, avec l’aide d’un agent du Conseil, la portée proposée du secteur à être représenté par La Guilde canadienne des réalisateurs a été précisée et clarifiée afin de répondre aux observations des intervenants;
ET ATTENDU QUE, le Conseil constate officiellement l’entente conclue entre la Guilde canadienne des réalisateurs et l’Office national du film du Canada, signée le 22 décembre 2017, qui stipule qu’ils comprennent la façon dont ils devront chacun, et entre eux, interpréter et mettre en application le secteur modifié, en tenant compte de la réalité unique et propre à l’Office national du film du Canada;
ET ATTENDU QUE, en considération de la portée révisée du secteur proposé, la demande n’est plus contestée par les intervenants ni les parties intéressées à la demande;
ET ATTENDU QUE, le Conseil a déterminé que le secteur décrit ci-dessous est apte à négocier et est convaincu que La Guilde canadienne des réalisateurs est la plus représentative des artistes dans ce secteur;
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne par la présente que
La Guilde canadienne des réalisateurs
est accréditée pour représenter le secteur qui comprend :
tous les entrepreneurs indépendants, qui sont des résidents permanents ou des citoyens canadiens, engagés dans toutes les productions par un producteur assujetti à Ia Loi sur le statut de I’artiste, à titre de réalisateur, d’assistant-réalisateur ou de premier assistant-réalisateur, d’infographiste, de décorateur, de régisseur de plateau extérieur, de monteur cinématographique, de monteur de son, de directeur artistique, de premier assistant-directeur artistique, et de décorateur à l’exclusion :
a) des artistes visés par l’accréditation accordée à l’Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec par le Tribunal le 30 décembre 1997; et
b) des artistes visés par l’accréditation accordée à l’Alliance québécoise des techniciens de l’image et du son (AQTIS) par le Tribunal le 4 mars 2003, modifiée le 20 octobre 2003 et le 23 février 2005 et confirmé le 29 avril 2013 par le Conseil canadien des relations industrielles;
c) des infographistes, décorateurs, des directeurs artistiques, premiers assistants-directeurs artistiques et des décorateurs qui travaillent dans les provinces de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Manitoba; et
d) des monteurs cinématographiques et monteurs de son qui travaillent dans les provinces de l’Alberta et de la Colombie‑Britannique; et
e) des régisseurs de plateau extérieur qui travaillent dans la province de l’Alberta.
DE PLUS, la présente ordonnance d’accréditation est assujettie à l’entente intervenue entre La Guilde canadienne des réalisateurs et l’Office national du film du Canada signée le 22 décembre 2017.
DONNÉE à Ottawa, ce 4e jour de juin 2018, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Ginette Brazeau
Présidente
Référence : no de dossier 31845-C