23 septembre 2010 Notre dossier :
1350-10-002
Par Courrier
Ron Lebi
Koskie Minsky
20, rue Queen Ouest, suite 900, C.P. 52
Toronto (Ontario), M5H 3R3
OBJET : demande de revision de l’ordonnance d’acccréditation de la Fédération américaine des musiciens des États-Unis et du Canada
Monsieur Lebi,
Les membres du Tribunal canadien des relations professionelles artistes-producteurs se sont réunis le 22 septembre 2010 en vue d’examiner la demande de la Fédération américaine des musiciens des États-Unis et du Canada visant la modification des ordonnances d’accréditation rendues à son égard, en vue de faire état de son changement de nom.
Les membres du Tribunal m’ont demandé de vous informer que la demande de la Fédération américaine des musiciens des États-Unis et du Canada a été accueillie, demande qui visait la modification des ordonnances d’accréditation à son égard, lesquelles avaient été rendues par le Tribunal, en vue de faire état de leur nouveau nom commercial. Les ordonnances d’accréditation modifiées n’ont pas change la portée ou la teneur des ordonnances d’accréditation, ou encore la période visée par ces dernières. Vous trouverez ci-joint les versions anglaises et françaises des ordonnances d’accréditation modifièes.
Je vous prie d’agréer Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués,
Diane Chartrand
Directrice executive et avocate générale
Pièce jointe