CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION
ATTENDU QUE la Periodical Writers Association of Canada est accréditée en vertu de la Loi sur le statut de I’artiste par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 4 juin 1996;
ET ATTENDU QUE le certificat d’accréditation a été réémis par le Conseil canadien des relations industrielles le 29 avril 2013;
ET ATTENDU QUE l’Association a changé son nom à celui de « Professional Writers Association of Canada » en 2005;
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles confirme que la Professional Writers Association of Canada est accréditée pour représenter un secteur qui comprend :
a. les professionnels pigistes auteurs d’oeuvres écrites dans une langue autre que le français, commandées par un producteur assujetti à Ia Loi sur le statut de I’artiste et destinées à être publiées dans une revue, un quotidien ou quelqu’autre periodique;
b. les professionnels pigistes auteurs d’oeuvres écrites dans une langue autre que Ie français, publiées initialement dans une revue, un quotidien ou un periodique, lors d’une diffusion subséquente de I’oeuvre dans un autre médium par un producteur assujetti à Ia Loi sur le statut de I’artiste.
ET que, aux fins du paragraphe 28(2) de Ia Loi sur le statut de I’artiste, Ia date originale de I’accréditation demeure Ie 4 juin 1996.
DONNÉE à Ottawa, Ontario, le 5e jour de novembre 2014.
Elizabeth E. MacPherson
Présidente
No d’ordonnance : 10660-U (remplace : 10397-U)