Loi sur le statut de l'artiste

7 résultat(s)

1.

Guilde des compositeurs canadiens de musique à l’image - 2010 TCRPAP LD 115 - 2010-12-16

Loi sur le statut de l'artiste - Décision-lettre
2.

Screen Composers Guild of Canada - 2010-12-16

Loi sur le statut de l'artiste - Ordonnance d'accréditation (LSA)
3.

Fédération canadienne des musiciens - 2010 TCRPAP LD 108 - 2010-09-23

Loi sur le statut de l'artiste - Décision-lettre
4.

Fédération canadienne des musiciens / Canadian Federation of Musicians - 2010-09-22

Loi sur le statut de l'artiste - Ordonnance d'accréditation (LSA)
5.

Fédération canadienne des musiciens / Canadian Federation of Musicians - 2010-09-22

Loi sur le statut de l'artiste - Ordonnance d'accréditation (LSA)
6.

Guilde des musiciens du québec - 2010 TCRPAP LD 107 - 2010-02-17

Loi sur le statut de l'artiste - Décision-lettre
7.

Guilde des musiciens et musiciennes du Québec - 2010-02-17

Loi sur le statut de l'artiste - Ordonnance d'accréditation (LSA) - Périmée