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Loi sur le statut de l'artiste
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Loi sur le statut de l'artiste
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1995
6 résultat(s)
1.
Regroupement de l'Association des Professionnelles et des professionnels de la vidéo du Québec (APVQ); Syndicat des techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec (STCVQ)
-
2001 TCRPAP 032
-
2001-01-08
Loi sur le statut de l'artiste
-
Motifs de décision
2.
Editors' Association of Canada / Association Canadienne des réviseurs
-
2001 TCRPAP 033
-
2001-02-28
Loi sur le statut de l'artiste
-
Motifs de décision
3.
Regroupement de l'Association des professionnelles et des professionnels de la vidéo du Québec (APVQ) et Syndicat des techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec (STCVQ)
-
2001 TCRPAP 034
-
2001-02-15
Loi sur le statut de l'artiste
-
Motifs de décision
4.
Regroupement de l'Association des professionnelles et des professionnels de la vidéo du Québec (APVQ) et Syndicat des techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec (STCVQ)
-
2001 TCRPAP 035
-
2001-08-15
Loi sur le statut de l'artiste
-
Motifs de décision
5.
Editors' Association of Canada / Association Canadienne des réviseurs
-
2001 TCRPAP 036
-
2001-09-27
Loi sur le statut de l'artiste
-
Motifs de décision
6.
Société des auteurs de radio, télévision et cinéma
-
2001 TCRPAP LD 049
-
2001-06-08
Loi sur le statut de l'artiste
-
Décision-lettre