Loi sur le statut de l'artiste

5 résultat(s)

1.

Union des artistes et Association des professionnels des arts de la scène du Québec - 1998 TCRPAP 025 - 1998-03-10

Loi sur le statut de l'artiste - Motifs de décision
2.

Conseil des métiers d'art du Québec - 1998 TCRPAP 026 - 1998-06-26

Loi sur le statut de l'artiste - Motifs de décision
3.

Union des artistes - 1998 TCRPAP 027 - 1998-07-24

Loi sur le statut de l'artiste - Motifs de décision
4.

Writers' Union of Canada - 1998 TCRPAP 028 - 2000-11-15

Loi sur le statut de l'artiste - Motifs de décision
5.

Canadian Artists' Representation/le Front des artistes canadiens - 1998 TCRPAP 029 - 1998-12-31

Loi sur le statut de l'artiste - Motifs de décision