Loi sur le statut de l'artiste

6 résultat(s)

1.

American Federation of Musicians of the United States and Canada - 1997 TCRPAP 019 - 1997-01-16

Loi sur le statut de l'artiste - Motifs de décision
2.

Guilde des musiciens du Québec - 1997 TCRPAP 020 - 1997-01-16

Loi sur le statut de l'artiste - Motifs de décision
3.

Regroupement des artistes en arts visuels du Québec (RAAV) - 1997 TCRPAP 021 - 1997-04-15

Loi sur le statut de l'artiste - Motifs de décision
4.

Union des artistes et Télé-Métropole Inc. - 1997 TCRPAP 022 - 1997-04-15

Loi sur le statut de l'artiste - Motifs de décision
5.

Conseil des métiers d'art du Québec - 1997 TCRPAP 023 - 1997-06-04

Loi sur le statut de l'artiste - Motifs de décision
6.

Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec, Union des artistes no 2 (metteurs en scène et chorégraphes) et Association des professionnels des arts de la scène du Québec (metteurs en scène) - 1997 TCRPAP 024 - 1997-12-30

Loi sur le statut de l'artiste - Motifs de décision