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Loi sur le statut de l'artiste
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Référence neutre : 1996
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Loi sur le statut de l'artiste
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1995
15 résultat(s)
1.
Société des auteurs, recherchistes, documentalistes et compositeurs (SARDeC)
-
1996 TCRPAP 004
-
1996-01-30
Loi sur le statut de l'artiste
-
Motifs de décision
2.
Union des écrivaines et écrivains Québécois (UNEQ)
-
1996 TCRPAP 005
-
1996-01-30
Loi sur le statut de l'artiste
-
Motifs de décision
3.
Association québécoise des auteurs dramatiques (AQAD)
-
1996 TCRPAP 006
-
1996-02-13
Loi sur le statut de l'artiste
-
Motifs de décision
4.
Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ)
-
1996 TCRPAP 007
-
1996-02-23
Loi sur le statut de l'artiste
-
Motifs de décision
5.
American Federation of Musicians of the United States and Canada
-
1996 TCRPAP 008
-
1996-03-05
Loi sur le statut de l'artiste
-
Motifs de décision
6.
Periodical Writers Association of Canada
-
1996 TCRPAP 009
-
1996-03-14
Loi sur le statut de l'artiste
-
Motifs de décision
7.
Canadian Actors' Equity Association
-
1996 TCRPAP 010
-
1996-04-25
Loi sur le statut de l'artiste
-
Motifs de décision
8.
Association québécoise des auteurs dramatiques
-
1996 TCRPAP 011
-
1996-04-26
Loi sur le statut de l'artiste
-
Motifs de décision
9.
Association canadienne de photographes et illustrateurs de publicité
-
1996 TCRPAP 012
-
1996-05-15
Loi sur le statut de l'artiste
-
Motifs de décision
10.
Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec
-
1996 TCRPAP 013
-
1996-05-17
Loi sur le statut de l'artiste
-
Motifs de décision
11.
Periodical Writers Association of Canada
-
1996 TCRPAP 014
-
1996-06-04
Loi sur le statut de l'artiste
-
Motifs de décision
12.
ACTRA Performers Guild
-
1996 TCRPAP 015
-
1996-06-25
Loi sur le statut de l'artiste
-
Motifs de décision
13.
Writers Guild of Canada
-
1996 TCRPAP 016
-
1996-06-25
Loi sur le statut de l'artiste
-
Motifs de décision
14.
Union des artistes (UdA)
-
1996 TCRPAP 017
-
1996-08-29
Loi sur le statut de l'artiste
-
Motifs de décision
15.
Playwrights Union of Canada
-
1996 TCRPAP 018
-
1996-12-13
Loi sur le statut de l'artiste
-
Motifs de décision