Contenu de la décision
CODE CANADIEN DU TRAVAIL
PARTIE II
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Don Anderson et Teamsters Canada des chemins de fer
demandeur
et
Canadien National
défendeur
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Décision no 06-030
22 septembre 2006
Cette affaire a été décidée par Katia Néron, agent d’appel.
Pour le demandeur
Don Anderson, conducteur, coprésident du comité de santé et de sécurité de Jasper et conseiller juridique syndical de Teamsters Canada des chemins de fer
Pour le défendeur
L. Michel Huart, avocat-conseil, Canadien National
Agent de santé et de sécurité
Derek W. Simenac, Transports Canada Surface, Calgary (Alberta)
[1] Le présentcas vise un appel formé le 7 mars 2005 par Don Anderson, conseiller juridique de Teamsters Canada des chemins de fer (le syndicat), au nom de Bob Roach, employé de Canadien National (CN), en vertu du paragraphe 129(7) de la partie II du Code canadien du travail.
[2] L’appel résultait de deux recommandations que l’agent de santé et de sécurité (ASS) Derek W. Simenac avait faites verbalement au CN, le 25 février 2005, après avoir rendu une décision d’absence de danger à la suite de son enquête sur les refus de travailler formulés par deux employés du CN, Derek Parker et Bob Roach, le 25 février 2005.
[3] Selon le rapport d’enquête de l’ASS Simenac, les refus de travailler des deux employés étaient les suivants :
[TRADUCTION]
Les employés Derek Parker et Bob Roach croient que d’exploiter des trains dans la subdivision de Grande Cache n’est pas sécuritaire, car le CN vient tout juste de commencer ses opérations dans cette subdivision, autrefois propriété de Alberta Rail Net. Ils ne croyaient pas que la voie et les structures étaient en état de supporter le tonnage des trains et pensaient qu’il était possible qu’elles s’écroulent, leur causant ainsi des blessures.
[4] Après avoir décidé qu’il n’y avait pas de danger relativement aux deux refus de travail, l’ASS Simenac a donné verbalement les deux recommandations suivantes au CN :
le comité local de santé et de sécurité devrait dès que possible faire une inspection sur place de la subdivision Grande Cache de l’Alberta Rail Net (ARN);
les ingénieurs du CN devraient inspecter le pont installé dans cette subdivision, car les employés étaient préoccupés par le fait que l’ARN ait été en mesure à ce moment-là de procéder à des réparations, mais non fournir des documents à l’appui.
[5] Le 7 mars 2005, comme le comité local de santé et de sécurité n’avait pas fait l’inspection recommandée et que ni B. Roach ni le comité local de santé et de sécurité n’avaient reçu confirmation qu’un inspecteur du CN avait bel et bien inspecté ledit pont, B. Roach et le comité local de santé et de sécurité ont demandé, au moyen du présent appel, que les recommandations verbales de l’ASS Simenac soient appliquées sur-le-champ.
[6] Le 28 août 2006, D. Anderson a écrit au Bureau canadien d’appel en santé et sécurité au travail pour l’informer que le CN ayant répondu à ses préoccupations, il n’avait plus de raison de maintenir son appel.
[7] J’accepte par les présentes le retrait présenté par D. Anderson et je confirme que le dossier est fermé.
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Katia Néron
Agent d’appel
RÉSUMÉ DE LA DÉCISION DE L’AGENT D’APPEL
Décision 06-030
Demandeur Don Anderson et Teamsters Canada des chemins de fer
Défendeur Canadien National
Dispositions
Code canadien du travail 129(7)
Mots clés Retrait, recommandations, inspection, conformité
RÉSUMÉ
L’appel résultait de deux recommandations que l’agent de santé et de sécurité Derek W. Simenac avaient formulées verbalement après avoir rendu une décision d’absence de danger. Les employés Derek Parker et Bob Roach croient que d’exploiter des trains dans la subdivision de Grande Cache n’est pas sécuritaire; ils ne croyaient pas que la voie et les structures étaient en état de supporter le tonnage des trains. Le 28 août 2006, D. Anderson a informé le Bureau canadien d’appel en santé et sécurité au travail que le CN ayant répondu à ses préoccupations, il n’avait plus de raison de maintenir son appel.