CODE CANADIEN DU TRAVAIL

PARTIE II

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

 

Steve Gauthier

 

Demandeur

 

et

 

Ministère de la Défense nationale

 

Défendeur

________________________

Décision n^o : 05-017 Le 30 mars 2005

 

 

 

Cette affaire a été entendue par l’agent d’appel Douglas Malanka à Pembroke, Ontario, le 9 mars 2005.

 

Personnes présentes

 

Pour le demandeur

Steve Gauthier, pompier, Service des incendies du Ministère de la Défense nationale (MDN), Base des Forces canadiennes (BFC) de Petawawa; et

Steve Cuffe, Union des employés de la Défense nationale, 1^er vice-président de la section locale 629 de la Base des Forces canadiennes (BFC) de Petawawa, Ontario

 

Pour le défendeur

Grant McConnell, chef des pompiers de la base, MDN, BFC de Petawawa, Ontario;

Capitaine Joe Goetz, Opérations de la base, MDN BFC de Petawawa, Ontario

 

 

 

• [1] Cette enquête concernait un appel déposé en vertu du paragraphe 129(7) du Code canadien du travail (le Code) par M. Steve Gauthier, un pompier civil à l’emploi du MDN à la BFC de Petawawa. Le pompier Gauthier a appelé d’une décision de l’agent de santé et de sécurité (l’ASS) Tammy Edwards, selon qui l’employé ne courait aucun danger au moment de l'enquête.

 

• [2] Le 24 juin 2004, le pompier Gauthier a refusé de subir un test de condition physique appelé Programme du maintien de la condition physique des pompiers (PMCP P) à moins que l’employeur lui fournisse un dispositif de surveillance de la fréquence cardiaque pendant l’examen. Le MDN a enquêté sur son refus de travailler, mais les représentants de l’employeur et de l’employé qui ont enquêté n’ont pu s’entendre sur l’existence ou non d’un danger.

 

• [3] L’ASS Edwards a été appelée pour enquêter sur le refus de travailler du pompier Gauthier et, par suite de son enquête, elle a décidé qu’il y avait absence de danger pour le pompier Gauthier. Elle a confirmé sa décision par écrit le 29 juin 2004.

 

• [4] Le pompier Gauthier a reçu sa décision écrite le 13 juillet 2004 et a appelé de cette décision le 14 juillet 2004 en vertu du paragraphe 129(7) du Code.

 

• [5] L’ASS Edwards a présenté une copie de son rapport d’enquête avant l’audience tenue le 9 mars 2005, mais elle n’a pas témoigné à l’audience. Je retiens les faits suivants de son rapport.

 

• [6] M. McConnell, chef des pompiers, a informé l’ASS Edwards que les pompiers de plus de quarante ans doivent subir un examen médical annuel mené par leur propre médecin ou un médecin de Santé Canada. Ils doivent ensuite faire un test du PMCP P dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’examen médical.

 

• [7] Pour se préparer au test du PMCP P, les pompiers se voient accorder une heure de conditionnement physique par quart de travail. Ils peuvent passer ce temps à l’extérieur ou dans la salle de conditionnement physique avec l’équipement d’exercices cardiovasculaires et des haltères ou faire le circuit du test PMCP P. M. McConnell a déclaré que ce ne sont pas tous les employés qui utilisent ce temps pour faire du conditionnement physique.

 

• [8] Avant un test du PMCP P, les candidats doivent remplir un questionnaire d’évaluation de leur état de santé pour voir s’il existe des raisons médicales de ne pas faire le test. S’ils répondent par l’affirmative à l’une ou l’autre des questions, ils ne peuvent passer le test. Avant le test, les administrateurs du test du PMCP P observent l’aspect physique général du pompier. Ils prennent également les signes vitaux des candidats, soit la pression artérielle et le rythme cardiaque. S’il se présente des anomalies pendant ce test préliminaire, le pompier effectue une routine d’exercice des dix activités du test du PMCP P, fait les exercices d’échauffement indiqués et reçoit les instructions finales d'évaluation préalable.

 

• [9] Une fois cela fait, le pompier commence le circuit et deux administrateurs de test marchent à ses côtés. L’un d’eux tient un bloc-notes sur lequel se trouve l’échelle Borg d’évaluation de l’effort perçu (EFP). L’ASS Edwards a écrit dans son rapport de décision que l’EFP était décrit dans le manuel d’opérations comme un indicateur utile et fiable pour évaluer la tolérance à l’exercice d’un individu.

 

• [10] En terminant chacune des activités du circuit, le pompier parcourt une piste de refroidissement de cinquante pieds avant de passer à l’étape suivante. Pendant cette période de refroidissement, le pompier indique, sur l’échelle de Borg, un chiffre entre six et vingt qui représente le mieux l’EFP. Il doit pointer l’échelle Borg pour indiquer le niveau d’EFP, car il porte alors tout l’équipement de lutte contre les incendies. Comme cet équipement comprend un appareil respiratoire autonome et un masque, il lui est presque impossible de communiquer verbalement.

 

• [11] Selon l’EFP indiqué par le pompier et leurs observations visuelles, les administrateurs de l’évaluation décident si oui ou non le pompier peut poursuivre le test du PMCP P. L’utilisation de l’échelle Borg repose sur l’honnêteté du pompier.

 

• [12] Le chef des pompiers McConnell a déclaré à l’ASS Edwards que les administrateurs de l’évaluation sont qualifiés pour identifier les signes et les symptômes de détresse physique, car ils ont une formation en réanimation cardio-respiratoire (RCR) et en secourisme avancé, et ils ont mené de nombreux tests du PMCP P. L’un d’eux avait une formation en soins paramédicaux.

 

• [13] M. Gauthier a dit à l’ASS Edwards qu’un pompier a droit à trois essais pour effectuer avec succès le test du PMCP P et qu’une période de quatre‑vingt‑dix s’écoule entre chacun des essais. Cette période donne au pompier le temps de s’entraîner pour le prochain test et de remédier à la situation qui l’a empêché de subir l’évaluation ou qui a mis fin au test du PMCP P avant qu’il soit terminé.

 

• [14] M. Gauthier a aussi dit à l’ASS Edwards qu’un pompier perdrait son emploi s’il n’arrivait pas à passer le test du PMCP P après un maximum de trois essais. Il a déclaré, pour conserver son emploi, qu’il mentirait aux administrateurs de l’évaluation quand il indiquerait son niveau d’EFP sur l’échelle de Borg pour conserver son emploi de pompier.

 

• [15] M. Gauthier a déclaré qu’il devrait y avoir, pendant l’évaluation, un moniteur de fréquence cardiaque. Ses raisons étaient les suivantes :

 

• le moniteur de fréquence cardiaque serait plus sensible et précis pour prévoir d’éventuels problèmes cardiaques;

• les administrateurs de l’évaluation n’auraient pas à s’en remettre à l’honnêteté des candidats indiquant leur EFP sur l’échelle de Borg;

• le Groupe de recherche en ergonomie de l’Université Queen’s a utilisé un moniteur de la fréquence cardiaque quand il a conçu le teste du PMCP P.

 

• [16] À cet égard, le responsable de la sécurité de la base, Dave Harris, a dit à l’ASS Edwards que le Groupe de recherche en ergonomie de l’Université Queen’s (Groupe de l’Université Queen’s), qui a élaboré le test du PMCP P, utilisait un moniteur de fréquence cardiaque pendant les essais pilotes uniquement pour recueillir des données sur la fréquence cardiaque. Le Groupe n’a pas spécifié qu’il fallait utiliser cet appareil durant les tests courants du PMCP P pour savoir si le pompier subissait un stress cardiaque durant le test. En outre, il a souligné qu’on pensait généralement que les courroies de l’appareil respiratoire autonome nuiraient au fonctionnement du moniteur. Si cela se produisait, la lecture du moniteur serait faussée et le test pourrait être annulé prématurément.

 

• [17] Dans son rapport écrit sur sa décision, l’ASS Edwards a écrit que le pompier Gauthier ne courait pas de danger, car on ne pouvait raisonnablement supposer que l’absence d’un moniteur de fréquence cardiaque durant un test du PMCP P entraîne pour lui des blessures ou un maladie. Elle a tiré cette conclusion pour les raisons suivantes :

 

• les employés se voient accorder une heure par quart de travail pour faire du conditionnement physique et se préparer au test du PMCP P. M. Gauthier a admis qu’il n’avait pas toujours utilisé ce temps à cette fin;

• les employés subissent des examens médicaux fréquents;

• ils reçoivent un entraînement physique;

• les employés ont trois essais pour effectuer un circuit avec succès;

• l’employeur avait étudié la possibilité d’utiliser un moniteur de fréquence cardiaque pendant les tests.

 

• [18] M. Gauthier a déclaré que le test du PMCP P avait été créé en 1996, mais que Santé Canada ne l’avait pas encore approuvé. Il a affirmé que l’évaluation avait été imposée aux employés. Il m’a fait parvenir une lettre du Dr Philip R. Prendergast, médecin du travail à Santé Canada, disant au commandant P. C. Leblanc, commandant des opérations portuaires et de la division des services d’urgence de la Base des Forces canadiennes d’Esquimalt, à Victoria, en Colombie-Britannique, le 14 avril 2003, concernant son opinion médicale relativement à un employé blessé durant un test du PMCP P le 3 février 2003. Je retiens les points suivants de l’opinion médicale du Dr Prendergast exprimée dans cette lettre :

 

[TRADUCTION]

…

…Il me semble que des éléments du test du PMCP P exigent un effort presque maximal ou maximal des candidats qui le subissent.

 

Plusieurs problèmes ont contribué à ce que M. Thompson subisse des blessures et des maladies en conséquence du test. J’aimerais les signaler afin de vous aider à prévenir d’autres situations semblables :

…

2. Le test a été mené dans le contexte d’un compétition, ce qui, compte tenu de la nature des compétitions, nuisait à des pratiques de sécurité, comme l’indiquent certains faits :

• a) la tenue d’un test préalable d’escalade d’une échelle;

• b) l’absence de mesures appropriées face aux signes vitaux anormaux du candidat pendant les tests préalables;

• c) la non utilisation de l’échelle d’évaluation de l’effort perçu.

[C’est moi qui souligne.]

 

• [19] M. Gauthier a déclaré à l’audience qu’il s’était plaint à M. John Biesenthal, responsable adjoint de la sécurité générale de la base, le 22 juin 2004, que le MDN devrait lui fournir un moniteur de fréquence cardiaque quand il subissait un test du PMCP P. Il a souligné que le Groupe de l’Université Queen’s utilisait cet appareil quand il effectuait un test du PMCP P.

 

• [20] M. Gauthier a ajouté que la vitre du masque de l’appareil respiratoire autonome s’embue pendant le test du PMCP P et nuit au pompier quand il indique l’EFP sur l’échelle de Borg.

 

• [21] À l’audience, le capitaine Goetz a déclaré que les divers volets du test du PMCP P représentent les tâches accomplies par les pompiers dans leur travail et qu’ils leurs sont donc familiers. Il a admis que toutes ces tâches n’étaient pas accomplies pendant un court laps de temps, mais il a répété que les pompiers ont le temps de se maintenir en bonne condition physique.

 

• [22] En ce qui concerne les mesures en place pour faire face à une urgence médicale durant le test, le capitaine Goetz a répété que deux administrateurs d’évaluation sont présents en tout temps pendant le test du PMCP P et qu’il était normal qu’au moins quatre pompiers se trouvent dans la salle pendant la tenue du test du PMCP P. Ces pompiers connaissent tous les procédures de RCR et le secourisme avancé.

 

• [23] Le capitaine Goetz a aussi dit qu’une ambulance militaire et deux personnes formées en soins paramédicaux se tenaient sur les lieux durant un test du PMCP P. L’ambulance n’est pas équipée d’un défibrillateur externe automatique, mais une ambulance civile munie de cet appareil se trouve à environ trois à cinq minutes de la BFC de Petawawa. Si cette ambulance n’est pas disponible, le service des incendies civil peut réagir en environ cinq minutes et un hôpital se trouve dans la municipalité voisine de Pembroke. Il a ajouté que la Base comptait acheter un tel appareil, mais il n’a pas dit quand.

 

• [24] Le chef des pompiers McConnell a présenté une série de courriels concernant le test du PMCP P. Je retiens les points suivants de ces courriels :

 

• [25] Le 22 juin 2001, le chef de peloton Labelle s’est plaint au responsable de la sécurité de la base, M. Harris, que le test du PMCP P est dangereux et injuste, car il force les pompiers plus vieux à passer le même test du PMCP P qu’un jeune pompier. Il a déclaré qu’aucun homme de plus de cinquante ans ou une femme de plus de quarante ans n’avait subi cette évaluation quand l’Université Queen’s avait conçu le test en 1994.

 

• [26] Le 27 juin 2001, le lieutenant-colonel T.C. Lovett a écrit au responsable de la sécurité de la base Harris en réponse au courriel déjà mentionné du chef de peloton Labelle. Je retiens les passages suivants de sa réponse :

 

[TRADUCTION] …Le test est une initiative du MDN et des FC et la Base doit l’administrer conformément aux instructions et aux directives du sous-ministre, du SMA (IE), du manuel d’opérations du SIFC et d’autres instances du QGDN.

 

…le test est une exigence de bonne foi basée sur des années de recherche scientifique pour refléter le caractère réel des activités de lutte contre les incendies qu’on attend des pompiers des FC du MDN. Il comprend un circuit de 10 tâches où le candidat doit utiliser du matériel courant de lutte contre les incendies. Le test a été conçu conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne et remplace un test qui ne s’y conformait pas…

 

En ce qui concerne la santé et la sécurité, Santé Canada a joué un rôle clé tout au long de l’élaboration de ce test et a fixé les exigences médicales pour subir le test. Les médecins du Ministère ont reçu de l’information particulière sur le test…

 

….En ce qui concerne la difficulté du test chronométré, la période de préparation au Programme a commencé en 1998. Je viens de recevoir un message accordant trois années de plus pour l’adaptation des pompiers civils. Cela leur accorde donc un délai de six ans pour se préparer…

 

En ce qui concerne la norme de huit minutes, elle repose sur des recherches scientifiques indiquant le conditionnement physique nécessaire pour faire le métier de pompier. Les jeunes pompiers prennent généralement eux à trois minutes de moins que le temps accordé. Les plus vieux ne peuvent accomplir ce genre de performance. De nombreux pompiers de 50 ans et plus peuvent respecter la norme de huit minutes.

[C’est moi qui souligne.]

 

• [27] Le 25 mai 2004, responsable de la sécurité de la base Harris a écrit au chef McConnell concernant les refus de travailler et le test du PMCP P. Je retiens les points suivants de sa lettre :

 

[TRADUCTION]

…

…Je reconnais que le test est difficile et comporte des risques, mais hormis l’escalade de l’échelle, je ne vois pas de problème de sécurité grave en ce qui concerne le contexte physique du test.

[C’est moi qui souligne.]

 

• [28] Le 12 juin 2004, le chef de peloton Labelle s’est plaint au responsable de la sécurité de la base Harris concernant les refus de travailler et le test du PMCP P. J’en retiens les extraits suivants :

 

[TRADUCTION] Nous, les pompiers de Petawawa, avons évalué le test et nous nous inquiétons de l’absence de moniteur de fréquence cardiaque durant le test. Quand nous avons aidé l’Université Queen’s à concevoir ce test, on utilisait un moniteur pendant les épreuves. Maintenant, on se contente de demander aux pompiers de pointer une feuille de papier sur un bloc-notes qui, la plupart du temps, nous est caché par la buée qui s’accumule dans notre masque. De plus, nous savons que notre moyen de subsistance est en jeu. Nous ne croyons pas qu’un pompier dirait la vérité sur son état, sachant qu’il risque de perdre son emploi. Nous demandons qu’un moniteur de fréquence cardiaque soit utilisé pour indiquer clairement l’état des pompiers avant que quelqu'un succombe à une crise cardiaque ou à d’autres blessures…

[C’est moi qui souligne.]

• [29] Le 14 juin 2004, le responsable de la sécurité de la base Harris a répondu au chef de peloton Labelle. Je retiens les points suivants de sa réponse :

 

[TRADUCTION]

…

Je peux comprendre qu’un moniteur de fréquence cardiaque pourrait, à tout le moins rassurer les employés qui subissent le test en plus des raisons que vous mentionnez dans votre courriel. Dans le cadre du PIRC, j’ai informé le commandant de la Base de vos préoccupations. Il n’estime pas qu’il s’agit d’un problème spécial et m’a demandé d’étudier la question. Jusqu’à maintenant, j’ai communiqué avec trois autres bases relativement à l’utilisation de moniteurs et au test lui-même. Apparemment, le candidat le plus âgé à ce test avait quarante-huit ans…Aucun d’eux n’avait utilisé de moniteur de fréquence cardiaque…

[C’est moi qui souligne.]

 

• [30] Le 16 juin 2004, le responsable de la sécurité de la base Harris a écrit au chef de peloton Labelle relativement à l’utilisation du moniteur de fréquence cardiaque. Je retiens les points suivants de sa réponse :

 

[TRADUCTION]

 

1. J’ai examiné la question du moniteur de fréquence cardiaque. J’ai aussi communiqué avec la BFC de Borden qui, comme vous le savez, a beaucoup travaillé dans ce domaine. J’ai également parlé le personnel du Programme de soutien du personnel, qui a participé étroitement aux procédures du test.

2. Apparemment, vers 1997, on a décidé de ne pas utiliser de moniteur de fréquence cardiaque pendant le test pour deux raisons :

a) les senseurs installés sur la poitrine nuisaient au port de l’appareil respiratoire autonome, causant de l’inconfort et, souvent, un bris mécanique se produisait quand les mouvements du harnais de l’appareil respiratoire arrachaient les senseurs.

 

b) À maintes reprises, on a constaté des lectures inexactes quand les senseurs transmettaient des données fausses qui entraînaient une interruption inutile du test. Je suppose que ces lectures inexactes pouvaient être attribuées en partie à l’interférence du harnais de l’appareil respiratoire autonome.

 

3. Compte tenu de l’information dont je disposais à l’époque, je ne recommanderais pas d’utiliser le moniteur de fréquence cardiaque durant le test, car son utilité serait réduite dans ces circonstances.

[C’est moi qui souligne.]

 

• [31] Dans leur exposé, le pompier Gauthier et M. Cuffe ont soutenu qu’il était bien de disposer d’administrateurs d’évaluation compétents, d’ambulanciers et d’autres pompiers formés en RCR et en secourisme avancé en cas d’urgence médicale comme une crise cardiaque, mais que l’accent devrait être mis sur la prévention d’une telle urgence.

 

• [32] Ils ont soutenu qu’un moniteur de fréquence cardiaque serait une méthode plus scientifique pour savoir si un pompier avait un problème médical plutôt que de se fier à l’évaluation subjective du pompier au moyen de l’échelle de Borg. Ils ont répété qu’un moniteur de fréquence cardiaque avait été utilisé dans les premiers tests de l’Université Queen’s et qu’il devrait encore en être ainsi.

 

• [33] M. Gauthier a répété que la pensée de perdre son emploi de pompier l’inciterait à mentir aux administrateurs d’évaluation au moment d’indiquer son EFP après chacune des épreuves du test du PMCP P.

 

• [34] M. Gauthier et M. Cuffe ont aussi soutenu que le moniteur de fréquence cardiaque pouvait être placé sur le corps de manière à ce que la courroie de l’appareil respiratoire autonome ne nuise pas à son utilisation. Ils ont aussi déclaré qu’un autre type de moniteur de fréquence cardiaque pourrait permettre d’éviter cette interférence.

 

• [35] Les deux hommes ont déclaré que le comité conjoint de santé et de sécurité au travail n’avait pas été consulté relativement à l’élaboration et à la mise en œuvre du test du PMCP P. Ils ont ajouté que ni les employés ni le syndicat n’avaient approuvé le test du PMCP P en raison de l’absence de moniteur de fréquence cardiaque et parce que le test du PMCP P, contrairement au test subi par le personnel militaire, n’est pas adapté en fonction de l’âge.

 

• [36] Enfin, M. Gauthier et M. Cuffe ont déclaré qu’un défibrillateur serait utile pour faire face aux urgences médicales, mais ils ont répété qu’il valait mieux mettre l’accent sur la prévention.

 

• [37] Dans leur exposé, le chef des pompiers McConnell et le capitaine Goetz ont soutenu que le test du PMCP P avait été conçu à l’Université Queen’s sous la supervision de la direction de la BFC. Ils ont soutenu que les pompiers ont le temps de se maintenir en bonne condition physique et que les activités requises représentent les tâches courantes des pompiers. Ils ont déclaré qu’il valait subir un test physique dans un environnement contrôlé qu’en situation réelle.

 

• [38] Le chef McConnell et le capitaine Goetz ont soutenu que l’échelle de Borg est une méthode d’évaluation valable de l’effort des pompiers durant le test du PMCP P et se sont dits confiants qu’elle permettrait de détecter une urgence ou un problème médical. M. McConnell doutait que qui que ce soit mente s’il ressentait de la douleur à la poitrine et a répété que les administrateurs d’évaluation sont formés pour détecter les problèmes médicaux chez les candidats.

 

• [39] M. McConnell et le capitaine Goetz ont affirmé que l’utilisation d’un moniteur de fréquence cardiaque pouvait s’avérer problématique, car il pourrait nuire aux activités du test ou que l’équipement porté par les candidats pourrait entraîner un fonctionnement inadéquat du moniteur. Si cela se produisait, il pourrait en résulter des situations où le moniteur pourrait ne pas signaler un problème ou mettre fin inutilement à l’évaluation.

 

• [40] Le capitaine Goetz a déclaré qu’on comptait acheter un défibrillateur pour assurer la même protection qu’à Toronto, en Ontario, et Edmonton, en Alberta.

 

*****

 

• [41] La question est d’établir si oui ou non l’ASS Edwards a fait erreur quand elle a rendu une décision d’absence de danger pour le pompier Gauthier au moment de son enquête. Pour ce faire, je dois tenir compte de la définition de danger indiquée dans le Code et des faits de l’affaire.

 

• [42] Le paragraphe 122(1) du Code se lit comme suit :

 

122. (1) « danger » Situation, tâche ou risque -- existant ou éventuel -- susceptible de causer des blessures à une personne qui y est exposée, ou de la rendre malade -- même si ses effets sur l'intégrité physique ou la santé ne sont pas immédiats --, avant que, selon le cas, le risque soit écarté, la situation corrigée ou la tâche modifiée. Est notamment visée toute exposition à une substance dangereuse susceptible d'avoir des effets à long terme sur la santé ou le système reproducteur;

 

• [43] Dans l’affaire qui nous occupe, le danger était le risque couru par le pompier Gauthier de subir une blessure ou de succomber à un arrêt cardiaque provoqué par l’effort physique intense exigé par le test du PMCP P dans les circonstances, celles-ci étant la méthode utilisée pour surveiller l’état de santé du candidat durant le test et les mesures d’urgence en place pour remédier à une urgence médicale, y compris une crise cardiaque.

 

• [44] À cet égard, je me reporte à la lettre du 3 février 2003 envoyée par le Dr Prendergast au chef de peloton Leblanc concernant le PMCP P. Dans sa lettre, le Dr Prendergast déclarait que le test du PMCP P exige un effort presque maximal ou maximal. Le responsable de la sécurité de la Base, M. Harris, avait également écrit dans une lettre du 25 mai 2004 à M. McConnell que le test du PMCP P était difficile et comportait des risques. Selon l’opinion du Dr Prendergast répétée par le responsable de la sécurité de la base Harris, je conclus qu’au fin de mon examen, le test du PMCP P est une épreuve physique extrême qui demande un effort presque maximal ou maximal et qui comporte des risques.

 

• [45] Conformément à la définition de danger du Code, M. Gauthier était en danger si on pouvait raisonnablement penser que le risque couru pouvait entraîner des blessures ou une maladie avant qu’on y remédie. Comme je l’ai indiqué, les circonstances applicables comprennent :

 

• la méthode de surveillance de l’état de santé du candidat durant le test;

• les mesures d’urgence en place au MDN pour faire face à une urgence médicale durant un test du PMCP P, y compris une crise cardiaque ou un arrêt cardiaque subit.

 

• [46] En ce qui concerne la première circonstance, soit la méthode utilisée pour éviter une urgence médicale durant le test, le chef McConnell doutait que le pompier Gauthier mente s’il éprouvait des douleurs à la poitrine.

 

• [47] J’ai tendance à croire, avec le chef McConnell, que je trouve improbable que M. Gauthier puisse mentir s’il ressentait effectivement des douleurs à la poitrine. Toutefois, cela ne règle pas le risque causé par la pression psychologique subie par M. Gauthier pour terminer le test afin d’éviter de perdre son emploi. Selon le pompier Gauthier et M. Cuffe, cette pression psychologique est accrue pour les pompiers plus âgés parce qu’on ne s’attend pas à ce qu’ils puissent terminer l’épreuve avant la totalité du temps accordé pour faire le test du PMCP P. Si la pression psychologique retenait M. Gauthier de faire part de son inconfort physique durant le test du PMCP P, il serait alors impossible de prévenir un état d’urgence médicale.

 

• [48] En ce qui concerne l’utilisation d’appareils médicaux pour éviter une urgence médicale, par opposition à l’utilisation du test de Borg et à des observations visuelles des administrateurs d’évaluation, je suis porté à croire en principe l’affirmation du pompier Gauthier selon laquelle l’utilisation d’un appareil médical est supérieure. Le bon sens m’indique qu’une méthode axée sur une mesure d’évaluation directe par les signes vitaux pendant l’administration du test serait supérieure à une méthode basée sur la perception subjective d’un candidat de son niveau de fatigue. J’étais aussi sceptique quant à la capacité des administrateurs d’évaluation d’estimer visuellement l’état de santé d’un pompier portant tout son équipement, y compris un masque. Cela dit, au-delà de l’affirmation relevée par l’ASS Edwards dans le manuel d’opérations indiquant que l’EFP est un indicateur utile et fiable de la tolérance à l’exercice d’une personne, quelque définition qu’on fasse du terme « tolérance à l’exercice », aucune des parties ne m’a apporté des faits concluants à cet égard.

 

• [49] Je n’ai pu donner beaucoup de poids à l’affirmation du chef des pompiers McConnell et du capitaine Goetz, selon qui les moyens de surveillance actuels sont adéquats parce que les pompiers sont en bonne condition physique et subissent des examens médicaux avant de se soumettre au test du PMCP P. Le problème est que rien de tout ça ne garantit qu’il ne se produira pas une crise ou un arrêt cardiaque ou toute autre urgence médicale pendant un effort presque maximal ou maximal.

 

• [50] Le chef des pompiers McConnell et le capitaine Goetz ont présenté des données selon lesquelles Santé Canada avait joué un rôle clé dans l’élaboration du test du PMCP P et qu’il en avait établi les exigences médicales. Toutefois, je n’ai pu accorder beaucoup de poids à cette affirmation ou au fait que Santé Canada avait été informé en détail du test du PMCP P, parce que le chef des pompiers McConnell et le capitaine Goetz n’ont présenté aucune preuve directe pour confirmer l’approbation de Santé Canada du test ou son point de vue sur l’affaire qui nous occupe. Par exemple, il n’existait aucune preuve directe que l’examen de Santé Canada du test actuel du PMCP P avait permis d’établir que le test tenait suffisamment compte de la pression physiologique subie par un pompier plus âgé de réussir le test du PMCP P pour conserver son emploi et que les mesures d’urgence médicale étaient adéquates.

 

• [51] La preuve présentée par le chef des pompiers McConnell et le capitaine Goetz était que le Groupe de l’Université Queen’s n’avait utilisé le moniteur de fréquence cardiaque que pour élaborer le test et qu’il ne prévoyait pas son utilisation pendant un test du PMCP P pour voir si quelqu'un avait ou non un problème cardiaque. Toutefois, je n’ai pu accorder une grande importance à cette information, car aucune preuve directe n’a été présentée pour soutenir cette affirmation ou son interprétation relative à la présente question.

 

• [52] Le chef des pompiers McConnell et le capitaine Goetz ont soutenu que le test du PMCP P était conforme à la Loi canadienne sur les droits de la personne et constituait une exigence de bonne foi pour les pompiers. Ils ont affirmé que le test reflétait les tâches réelles que doivent accomplir les pompiers des FC du MDN et qu’il avait été conçu par l’Université Queen’s pour des personnes de tous âges. Toutefois, je n’ai pu accorder un grand crédit à cet argument, car aucune preuve directe ne corroborait cette affirmation ou cette interprétation.

 

• [53] Enfin, je n’ai accordé une grande importance à l’affirmation selon laquelle un moniteur de fréquence cardiaque ne peut être utilisé dans le test du PMCP P parce qu’il interfère avec le déroulement du test. Au contraire, les données indiquaient que le Groupe de l’Université Queen’s avait résolu ce problème pendant l’élaboration du test du PMCP P. Je dois donc en conclure que le problème peut être résolu. En outre, cet argument repose sur la prémisse douteuse qu’il n’existe pas d’autre méthode que de s’en remettre au candidat pour savoir s’il se porte bien ou non pendant le test.

 

• [54] En ce qui concerne les mesures en place pour faire face à un arrêt cardiaque ou à une crise cardiaque, le capitaine Goetz a déclaré qu’on avait l’intention d’acheter un défibrillateur pour effectuer le test du PMCP P, comme à Toronto et à Edmonton. Il n’a pas élaboré sur cela, mais, à mon avis, cela constitue une preuve que l’employeur admet que le test pose un risque considérable pour la santé. Toutefois, encore, rien ne prouve de façon irréfutable que cet appareil est nécessaire pour effectuer un test du PMCP P pour protéger la santé et la sécurité des candidats.

 

• [55] Dans leur témoignage, M. Gauthier et M. Cuffe ont déclaré que le comité de santé et de sécurité n’avait pas participé à l’élaboration et à la mise en place du test et que les employés n’étaient pas d’accord avec le test du PMCP P. Ni le chef des pompiers McConnell, ni le capitaine Goetz n’ont contesté cette affirmation et, compte tenu de la rareté des données fournies dans l’affaire pour montrer qu’on avait réagi aux inquiétudes de M. Gauthier, je suis porté à croire que le MDN n’a pas analysé les risques professionnels relatifs au test du PMCP P en consultation avec ses employés.

 

• [56] À cet égard, je renvoie le MDN de façon générale aux articles 134 et 135 du Code et en particulier aux alinéas 134.1(4) h) et 135(7) d) et i) du Code qui se lisent comme suit :

 

134.1 (1) L'employeur qui compte habituellement trois cents employés directs ou plus constitue un comité d'orientation chargé d'examiner les questions qui concernent l'entreprise de l'employeur en matière de santé et de sécurité; il en choisit et nomme les membres sous réserve de l'article 135.1.

 

4) Le comité d'orientation

 

h) participe à la planification de la mise en œuvre et à la mise en œuvre effective des changements qui peuvent avoir une incidence sur la santé et la sécurité au travail, notamment sur le plan des procédés et des méthodes de travail.

 

135(7) Le comité local, pour ce qui concerne le lieu de travail pour lequel il a été constitué,

 

d) en l'absence de comité d'orientation, participe à l'élaboration, à la mise en œuvre et au contrôle d'application du programme de prévention des risques professionnels, y compris la formation des employés en matière de santé et de sécurité;

 

i) participe à la mise en œuvre des changements qui peuvent avoir une incidence sur la santé et la sécurité au travail, notamment sur le plan des procédés et des méthodes de travail et, en l'absence de comité d'orientation, à la planification de la mise en œuvre de ces changements; [C’est moi qui souligne.]

 

• [57] À mon avis, le Code a une fonction corrective et doit être interprété de façon large et en conformité avec l’objet exprimé dans le Code, qui est de prévenir les accidents et les blessures survenant au travail ou en rapport avec celui‑ci. Selon mon interprétation, cela signifie que si aucune des parties n’a présenté d’argument concluant, je dois pencher du côté de la prévention. À cet égard, voici les articles 122.1, 122.2 et 124 du Code :

 

122.1 La présente partie a pour objet de prévenir les accidents et les maladies liés à l'occupation d'un emploi régi par ses dispositions.

 

122.2 La prévention devrait consister avant tout dans l'élimination des risques, puis dans leur réduction, et enfin dans la fourniture de matériel, d'équipement, de dispositifs ou de vêtements de protection, en vue d'assurer la santé et la sécurité des employés.

 

124. L'employeur veille à la protection de ses employés en matière de santé et de sécurité au travail.

 

• [58] Dans le cas présent, je conclus, pour les raisons qui suivent, qu’il y avait danger pour le pompier Gauthier au moment de l'enquête de l’ASS Edwards. Par conséquent, j’annule la décision de l’agent de santé et de sécurité Tammy Edwards, selon qui il y avait absence de danger pour M. S. Gauthier. Voici mes raisons :

 

• le test du PMCP P exige un effort physique presque maximal ou maximal et comportait un risque inhérent de crise cardiaque aggravé par l'âge et la situation du demandeur;

 

• les arguments présentés par le chef des pompiers McConnell et le capitaine Goetz ne permettaient pas de conclure que la méthode utilisée par le MDN pour surveiller l’état de santé des candidats au test du PMCP P était efficace pour protéger la santé et la sécurité de tous ses employés. J’étais plutôt persuadé du contraire;

 

• les arguments présentés par le chef des pompiers McConnell et le capitaine Goetz ne permettaient pas de conclure que les mesures d’urgences actuellement en place pour remédier à un arrêt ou à une crise cardiaque étaient suffisantes pour protéger la santé et la sécurité de tous ses employés. J’étais plutôt persuadé du contraire;

 

• la décision de l’ASS Edwards n’était pas raisonnable, car elle n’a pas tenu compte de toutes les circonstances entourant la notion de risque :

 

• o elle a accordé trop d’importance à l’affirmation selon laquelle tous les pompiers étaient en bonne condition physique, examinés par un médecin avant de subir le test et avaient droit à trois essais pour réussir le test du PMCP P, car cela ne garantissait pas qu'aucun problème ne pouvait survenir pendant le test;

• o elle s’en est remise au fait que les employés disposaient d’une heure par quart de travail pour se préparer au test du PMCP P malgré le fait que certains employés, y compris le pompier Gauthier, ne se servaient pas adéquatement de cette période qui leur était accordée. De plus, rien n’indiquait que le MDN avait tenu compte de cette situation et pris des mesures disciplinaires pour y remédier;

• o les données sur lesquelles est s’est basés pour conclure qu’on avait fait des recherches sur le moniteur de fréquence cardiaque étaient insuffisantes.

 

• [59] Ayant conclu à la présence d’un danger pour le pompier Gauthier au moment de l'enquête de l’ASS Edwards, je suis autorisé par l’alinéa 146.1(1) b) du Code à émettre une instruction. L’alinéa 146.1(1) b) se lit comme suit :

 

146.1(1) Saisi d'un appel formé en vertu du paragraphe 129(7) ou de l'article 146, l'agent d'appel mène sans délai une enquête sommaire sur les circonstances ayant donné lieu à la décision ou aux instructions, selon le cas, et sur la justification de celles-ci. Il peut :

a) soit modifier, annuler ou confirmer la décision ou les instructions;

b) soit donner, dans le cadre des paragraphes 145(2) ou (2.1), les instructions qu'il juge indiquées.

[C’est moi qui souligne.]

 

• [60] Conformément aux alinéas 146.1(1)b), 145.2a) et b), j’émets par la présente au chef des pompiers McConnell une instruction jointe en annexe.

 

 

 

 

 

_________________

Douglas Malanka

Agent d’appel

 

Annexe

 

CONCERNANT LA PARTIE II — SANTÉET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL

INSTRUCTION À L’EMPLOYEUR EN VERTU DE L’ALINÉA 145(2) a) et b).

Par suite de mon enquête menée en vertu de l’article 146.1 du Code relativement aux circonstances de la décision de l’agent de santé et de sécurité Edwards selon qui il y avait absence de danger pour M. Steve Gauthier qui a appelé de sa décision en vertu du paragraphe 129(7), j’ai conclu que subir un test du Programme du maintien de la condition physique des pompiers constituait un danger pour M. Gauthier au moment de l'enquête de l’agent de santé et de sécurité Tammy Edwards.

 

Par conséquent, je vous ORDONNE PAR LA PRÉSENTE, en vertu de l’alinéa 145(2) a) de la partie II du Code canadien du travail, de protéger immédiatement toute personne contre ce danger;

vous devez, en vertu de l’alinéa 145(2) b) de la partie II du Code canadien du travail, cesser d’administrer le test du Programme du maintien de la condition physique des pompiers jusqu’à ce que vous soyez conformé à l’instruction en vertu de l’alinéa 145(2) a) du Code.

Émise à Gatineau le 30 mars 2005.

Je vous avise que, conformément au paragraphe 145(8) de la partie II du Code canadien du travail, vous devez informer un agent de santé et de sécurité à Ressources humaines et Développement des compétences Canada, à Ottawa (Ontario), au plus tard le 18 avril 2005 des mesures prises pour vous conformer à la présente instruction et présenter une copie de cette réponse écrite à votre comité de santé et de sécurité au travail.

 

De plus, je vous avise que, conformément au paragraphe 145(5) de la partie II du Code canadien du travail, l'employeur doit sans retard faire afficher cette instruction et en donner une copie à son comité de santé et de sécurité.

_________________________________
Douglas Malanka

Agent d'appel n^o AC1594

À : Ministère de la Défense nationale

BFC – Petawawa,

Petawawa ( Ontario ) K8H 2X3

 

SOMMAIRE DE LA DÉCISION DE L’AGENT D’APPEL

 

Décision n^o : 05-017

 

Demandeur : Steve Gauthier

 

Défendeur : Ministère de la Défense nationale

 

MOTS CLÉS : Pompier, danger, test de condition physique, programme de conditionnement physique, test, effort physique presque maximal, arrêt cardiaque subit, crise cardiaque, échelle de Borg, moniteur de fréquence cardiaque, appareil respiratoire autonome.

 

DISPOSITIONS : Code: 122, 124, 128, 129, 145.2 et146.1.

 

RÉSUMÉ

 

Un pompier civil à l’emploi du MDN a refusé de subir un test de condition physique annuel appelé le Programme du maintien de la condition physique des pompiers à moins que son employeur lui fournisse un moniteur de fréquence cardiaque durant l’évaluation.

 

L’agent de santé et de sécurité qui enquêté sur son refus de travailler a conclu à une absence de danger au moment de l'enquête.

 

L’agent d’appel a conclu qu’il avait danger et a annulé la décision de l’agent de santé et de sécurité. L’agent d’appel a également émis une instruction et ordonné au MDN de cesser de tenir le test du PMCP P jusqu’à ce qu’il ait démontré à un agent de santé et de sécurité que la méthode de surveillance de l’état de santé des pompiers durant le test et les mesures prises pour réagir à une défaillance cardiaque soient adéquates et que la santé et la sécurité de tous les travailleurs soit protégée.