Contenu de la décision
Canada Appeals Office on Bureau d’appel canadien en
Occupational Health and Safety santé et sécurité au travail
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CODE CANADIEN DU TRAVAIL
PARTIE II
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Washington Marine Group
demandeur
et
International Longshore and Warehouse Union et la Guilde de la marine marchande du Canada
défendeurs
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Décision no 04-041
Le 5 novembre 2004
Cette affaire a été entendue par l'agent d'appel Douglas Malanka.
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[1] Le 10 janvier 2003, les agents de santé et de sécurité N. Teoh et C. Bishop ont enquêté sur un accident mortel survenu le 1er janvier 2003. La victime était un employé travaillant à bord du remorqueur « Seaspan Cutlass ». Par la suite, ils ont présenté trois instructions à Washington Marine Group (WMG) en vertu du paragraphe 145.(1) de la partie II du Code canadien du travail (le Code) en date du 6 mars 2003, du 7 avril 2003 et du 23 avril 2003. L’instruction du 6 mars 2003 ordonnait à WMG de s'assurer que tous ses employés et superviseurs soient formés pour se prémunir des dangers associés au travail sur des remorqueurs et des chalands. Celle du 7 avril 2003 ordonnait à WMG de voir à la protection de la santé et de la sécurité de ses employés en leur donnant l'information, les directives, la formation et la supervision nécessaires. En vertu de cette instruction, WMG devait aussi informer ses employés des dangers dans leurs lieux de travail et donner à ses superviseurs et à ses gestionnaires une information suffisante sur leurs responsabilités en vertu du Code et une formation adéquate en santé et sécurité. Enfin, l'instruction exigeait de WMG qu'elle élabore et présente aux agents, avant le 30 avril 2003, un plan d'action décrivant les mesures prises. L'instruction du 23 avril 2003 ordonnait à WMG d'inscrire, avant le 30 avril 2003, une déclaration dans sa politique générale concernant la santé et la sécurité de ses employés.
[2] Le 1er avril 2003, Washington Marine Group a déposé un appel contre la première instruction auprès du Bureau d'appel canadien en santé et sécurité au travail et, le 29 avril 2003, contre les deux autres instructions.
[3] Une audience a eu lieu le 30 avril 2004. M. Trerise y a maintenu, au nom de WMG, que les instructions du 6 mars 2003 et du 7 avril 2003 sont inadéquates et qu'elles devraient être annulées sans examen. Dans une décision interlocutoire du 29 juillet 2004, j'ai refusé d'annuler les instructions du 6 mars 2003 et du 7 avril 2003 et proposé de fixer rapidement une date pour examiner les trois instructions.
[4] Le 16 août 2004, M. Trerise a écrit au Bureau au nom de WGM et a retiré la demande d'appel de WMG relativement aux instructions. Les défendeurs ont été avisés du retrait de WMG et n'ont présenté aucune objection.
[5] Comme je n'ai pas de raison d'agir autrement, j'ai accepté la demande de WMG d'annuler son appel et j'ai clos le dossier.
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Douglas Malanka
Agent d'appel
SOMMAIRE DE LA DÉCISION
Décision no 04-041
Demandeur : Washington Marine Group
Défendeur : International Longshore and Warehouse Union et la Guilde de la marine marchande du Canada
Mots clés : Décès, remorqueur, chaland, point de traction, information, instruction, formation, gestionnaires, superviseurs, risques d'accident
Dispositions :
Code : 124, 125, 145.(1)(b) 146.1
Résumé
Washington Marine Group a déposé un appel contre trois instructions présentées par des agents de santé et de sécurité par suite d'un accident mortel. Elle a ensuite soutenu que deux des instructions devraient être annulées sans autre examen parce qu'elles n'étaient pas adéquates. Par suite de la décision de l'agent d'appel de ne pas annuler les deux instructions, le demandeur a décidé de retirer ses demandes d'appel. Les défendeurs ne s'y sont pas objectés et, après examen, l'agent d'appel a accepté d'annuler les demandes d'appel et de clore le dossier.