Contenu de la décision
CODE CANADIEN DU TRAVAIL
PARTIE II
SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL
Révision, en vertu de l’article 146 du Code canadien du travail, partie II,
d’une instruction donnée par un agent de sécurité
Décision no : 97-016
Demandeur : Service correctionnel du Canada
Établissement de l’Atlantique
Renous (Nouveau‑Brunswick)
Représenté par : M. Dale Cross, directeur
Intimé: Syndicat des employés du Solliciteur général
Représenté par : M. Doug Robichaud, président local
Mise en cause : Luc Sarrazin
Agent de sécurité
Développement des ressources humaines Canada
Devant : Serge Cadieux
Agent régional de sécurité
Développement des ressources humaines Canada
Le 5 mars 1997, l’agent de sécurité Luc Sarrazin a procédé à une inspection de la qualité de l’air au lieu de travail connu sous le nom d’établissement de l’Atlantique, situé à Renous, au Nouveau‑Brunswick, lieu de travail exploité par le Service correctionnel du Canada. En vertu du paragraphe 145(1) du Code canadien du travail (le « Code »), l’agent de sécurité a ordonné verbalement à l’employeur d’éliminer la formation de moisissure et de champignons dans l’air, parce que cela constitue un risquer pour les travailleurs. Il a en outre ordonné à l’employeur, en vertu de l’alinéa 141(1)f) du Code, d’élaborer un programme d’entretien préventif pour déceler et contrôler la formation de moisissure et de champignons dans le lieu de travail puis de faire parvenir une copie du document décrivant le programme en question à son bureau, au plus tard le 30 avril 1997. L’instruction donnée verbalement a été confirmée par écrit le 14 mars 1997.
Le 27 mars 1997, M. Dale Cross, directeur de l’Établissement de l’Atlantique, a demandé la révision de l’instruction, faisant valoir que l’instruction donnée verbalement par l’agent de sécurité Sarrazin le 5 mars 1997 ne contenait pas les mêmes éléments ni les détails figurant dans l’instruction écrite en date du 14 mars. Il a insisté sur le fait que le délai de 14 jours aux fins de la demande de révision d’une instruction fixé à l’article 146 du Code débutait à son avis à partir du 14 mars et non du 5 mars 1997.
L’agent régional de sécurité a accepté d’entendre les arguments concernant le délai dans lequel la demande de révision a été présentée. L’établissement de l’Atlantique a ensuite demandé que la date de l’audience préliminaire soit reportée au 8 septembre 1997.
À titre d’agent régional de sécurité chargé de cette affaire, je confirme par les présentes que M. Cross a retiré, le 8 juillet 1997, la demande de révision de l’instruction qui avait été donnée par écrit par l’agent de sécurité Luc Sarrazin le 14 mars 1997. L’affaire est close.
Fait le 16 octobre 1997.
Serge Cadieux
Agent régional de sécurité
SOMMAIRE DE LA DÉCISION DE L’AGENT RÉGIONAL DE SÉCURITÉ
Décision no : 97-016
Demandeur : Service correctionnel du Canada
Établissement de l’Atlantique
Renous (Nouveau-Brunswick)
Défendeur : Syndicat des employés du Solliciteur général
MOTS-CLÉS :
Qualité de l’air, moisissure et champignons, programme d’entretien préventif.
DISPOSITIONS :
Code : 124, 145(1), 141(1)f)
RÉSUMÉ :
Un agent de sécurité a ordonné au Service correctionnel du Canada, et plus précisément à l’établissement de l’Atlantique, d’élaborer un programme d’entretien préventif pour déceler et contrôler la formation de moisissure et de champignons dans l’air du lieu de travail, puis de faire parvenir à son bureau, au plus tard le 30 avril 1997 une copie d’un document décrivant le programme en question. L’établissement a demandé la révision de cette instruction et, plus tard, un report de la date de l’audience. Le 8 juillet 1997, l’établissement a retiré sa demande de révision. L’agent régional de sécurité a fermé le dossier.