Tribunal de santé et sécurité au travail Canada

Dossier n^o 2006-46

 

Décision interlocutoire

Ordonnance : CAO-07-034 (A)

 

 

 

CODE CANADIEN DU TRAVAIL

PARTIE II

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

 

 

 

Jean-François Boudreault

appelant

 

 

et

 

 

G4S Services Valeurs (Canada) Ltée

intimé

 

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Le 12 septembre 2007

 

 

 

Ordonnance interlocutoire rendue le 5 septembre 2007 dans le cadre de la présente affaire.

 

 

Pour l’appelant

Maître Edward Kravitz, Fédération des employées et employés de services publics inc. (CSN)

 

Pour l’intimé

Maître Nicola Di Ioro, de la firme Heenan Blaikie

 

• [1] Dans le cadre de l’instruction de l’appel logé par Jean-François Boudreault, convoyeur de fonds au service de G4S Services Valeurs (Canada) Ltée, suite à la décision d’absence de danger rendue par l’Agent de santé et de sécurité (ASS) France Racicot en rapport avec le refus de travailler exercé par M. Boudreault, la présente ordonnance interlocutoire confirme l’ordonnance émise verbalement le 5 septembre 2007 à G4S Services Valeurs (Canada) Ltée ainsi qu’à M^e Edward Kravitz.

 

• [2] Lors de la tenue de l’audition du 5 septembre 2007, M^e Edward Kravitz, représentant M. Boudreault, a demandé l’obtention d’un exemplaire de deux documents annexés au rapport intitulé « Job Hazard Analysis : The Two Person « All off » Practice ATG4S » soumis par M^e Nicola Di Ioro, représentant G4S Services Valeurs (Canada) Ltée, de manière à lui permettre de les consulter.Compte tenu de la nature confidentielle des dits documents, M^e Nicola Di Ioro a demandé que des conditions soient rattachées à la remise de ceux-ci.

 

• [3] ll est ainsi ORDONNÉ PAR LES PRÉSENTES à G4S Services Valeurs (Canada) Ltéede remettre immédiatement à M^e Edward Kravitz un exemplaire des deux documents suivants annexés au rapport intitulé « Job Hazard Analysis : The Two Person « All off » Practice ATG4S », l’exemplaire de chaque document devant être signé au préalable des initiales de M^e Nicola Di Ioro, au nom de G4S Services Valeurs (Canada) Ltée :

 

• « SSG Report – Risk of Robbery, Armoured Véhicles – Appendix CC »;

 

• « G4S Robberry Documents – Appendix DD ».

 

• [4] Il est en outre ORDONNÉ PAR LES PRÉSENTES à M^e Edward Kravitz, compte tenu de la nature confidentielle des documents qui lui sont remis, de respecter les conditions suivantes dès réception de l’exemplaire des documents précités :

 

• M^e Edward Kravitz est l’unique dépositaire et gardien des dits documents;

 

• Outre M^e Edward Kravitz, seul M. Daniel Pilon est autorisé à consulter les dits documents mais uniquement en présence de M^e Edward Kravitz;

 

• Il est interdit à quiconque de faire une ou des copies des dits documents;

 

• M^e Edward Kravitz devra retourner à M^e Nicola Di Ioro l’exemplaire de chaque document dont il est dépositaire immédiatement après qu’aura été rendue ma décision finale dans la présente affaire.

 

 

Fait à Ottawa, le 12 septembre 2007

 

 

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Katia Néron

Agent d’appel