Contenu de la décision
Cause n° 2005-27
Décision n° CAO-07-007
CODE CANADIEN DU TRAVAIL
PARTIE II
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Service correctionnel du Canada
appelant
et
Paul Drumm et UCCO-SACC-CSN
intimés
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Décision n° CAO-07-007
Le 13 mars 2007
Cette affaire a été entendue par l’agent d’appel Michael McDermott.
Pour l’appelant
Jennifer Lewis, avocate, Services juridiques du Conseil du Trésor
Jim Wladyka, directeur, Service correctionnel du Canada
Pour l’intimé
Michel Bouchard, conseiller syndical, CSN Ontario
Paul Drumm, agent de correction, Service correctionnel du Canada
Agent de santé et de sécurité
Bob Tomlin, Ressources humaines et Développement des compétences Canada
[1] Cette affaire concerne un appel interjeté le 29 janvier 2005 en vertu du paragraphe 146(1) de la partie II du Code canadien du travail par le Service correctionnel du Canada contre une instruction émise en vertu de l’alinéa 145(2)a) par l’agent de santé et de sécurité (ASS) Bob Tomlin le 5 juillet 2005.
[2] Le 5 juillet 2005, Paul Drumm, agent de correction à l’établissement de Warkworth, à Campbellford, en Ontario, a invoqué son droit de refus de travailler en vertu de l’article 128 du Code. Ce refus de travailler était motivé par la présence de contrebande parmi les détenus, dont certains montraient des symptômes d’intoxication. Au moins deux détenus avaient eu des comportements violents et on appréhendait d’autres incidents.
[3] L’ASS Bob Tomlin a enquêté sur ce refus le jour-même et a décidé, en vertu du paragraphe 129(4), qu’il y avait un réel danger. Parce qu’il était d’avis que la situation constituait un danger pour l’employé au travail, il a enjoint l’employeur de « procéder immédiatement à la prise de mesures propres à protéger l’employé », en vertu du paragraphe 145(2). Cette instruction a fait l’objet d’un appel.
[4] On a fixé les dates d’audience du 27 au 29 mars 2007, à Kingston, en Ontario. On a procédé à une téléconférence préalable à l’audience le 27 février 2007. Le 8 mars, l’avocate de l’employeur a informé l’agent d’appel que l’appel était retiré.
[5] Compte tenu de la demande écrite de retrait de l’appel et après examen du dossier, j’accepte et je déclare l’affaire close.
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Michael McDermott.
Agent d’appel
SOMMAIRE DE LA DÉCISION DE L’AGENT D’APPEL
Décision CAO-07-007
Appelant Service correctionnel du Canada
Intimé Paul Drumm et UCCO-SACC-CSN
Dispositions Code canadien du travail – 146(1) et 145(2)a).
Mots-clés Contrebande dans l’établissement,
intoxication, violence réelle et appréhendée,
retrait.
RÉSUMÉ
Le 29 juillet 2005, le Service correctionnel du Canada a interjeté un appel contre une instruction émise par l’ASS Bob Tomlin quant à la présence de danger, en vertu du paragraphe 129(4), à l’établissement de Warkworth. Le 27 février 2007, le Service correctionnel du Canada a retiré son appel de la décision. L’affaire est donc close.