Contenu de la décision
Cause no : 2005-30
Décision no : CAO-07-004
CODE CANADIEN DU TRAVAIL
PARTIE II
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Robert Cronk et UCCO-SACC-CSN
appelants
et
Service correctionnel du Canada
intimé
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Décision no : CAO-07-004
Le 19 février 2007
Cet appel a été entendu par l’agent d’appel Michael McDermott.
Pour les appelants
Richard Fader, avocat, Services juridiques du Conseil du Trésor
Pour l’intimé
Michel Bouchard, conseiller, CSN, Syndicat de l’Ontario
Agent de santé et de sécurité
Bob Tomlin, Ressources humaines et Développement des compétences Canada
[1] La présente affaire porte sur un appel interjeté le 8 août 2005 en vertu du paragraphe 129(7) de la partie II du Code canadien du travail par Robert Cronk, agent des services correctionnels à l’Établissement de Collins Bay, contre une décision rendue par l’agent de santé et de sécurité (ASS) Bob Tomlin.
[2] Selon le rapport de l’ASS Bob Tomlin, le 2 août 2005, M. Cronk a refusé de travailler pour les motifs suivants :
[Traduction]
« J’ai pris connaissance de certaines informations qui m’ont amené à penser que le détenu que j’étais censé escorter à un rendez-vous médical risquait de se faire attaquer et que cela pouvait également mettre ma vie en péril. On ne m’a pas fourni l’équipement nécessaire pour atténuer ce risque, ce qui, à mon avis, m’a mis en situation potentielle de danger. »
Au terme de son enquête le 3 août 2005, l’ASS Bob Tomlin a conclu, conformément au paragraphe 129(4) du Code canadien du travail, à l’absence de danger [Traduction] « au-delà de ce qui constitue une condition normale de l’emploi ».
[3] Il est à noter que l’employeur a signé une Promesse de conformité volontaire assortie des deux engagements suivants :
[Traduction]
« Faire en sorte que les agents de correction disposent de moyens efficaces pour demander rapidement et en tous temps de l’aide d’urgence lorsqu’ils effectuent des escortes à l’extérieur de l’établissement.
« Revoir la politique sur la fourniture d’équipement de protection individuelle aux agents qui escortent des détenus à l’extérieur de l’établissement afin de réduire au maximum les dangers et, éventuellement, le risque de blessures, tout en portant une attention particulière au port de gilets de protection. »
La Promesse de conformité volontaire date du 3 septembre 2005.
[4] En septembre 2006, les parties ont convenu d’essayer de régler les litiges dans cette affaire par la médiation. J’ai hérité du dossier et pris des dispositions en vue de la tenue de réunions de médiation à Kingston (Ontario), les 21 et 22 février 2007. Le 12 février 2007, Michel Bouchard a confirmé au Bureau canadien d’appel que M. Cronk et le syndicat souhaitaient retirer l’appel, puisque des mesures correctives satisfaisantes avaient été apportées aux pratiques de travail depuis la date du refus de travailler.
[5] Compte tenu de la demande écrite de retrait de l’appel et après avoir examiné le dossier, j’accepte le retrait et déclare l’affaire close.
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Michael McDermott
Agent d’appel
SOMMAIRE DE LA DÉCISION DE L’AGENT D’APPEL
Décision CAO-07-004
Appelants Robert Cronk et UCCO-SACC-CSN
Intimé Service correctionnel du Canada
Dispositions Code canadien du travail – 129(4) et (7)
Mots clés Escortes à l’extérieur de l’établissement, équipement de protection individuelle, retrait
SOMMAIRE
Le 8 août 2005, l’agent de correction Robert Cronk a interjeté appel d’une décision d’absence de danger rendue par l’ASS Bob Tomlin par suite d’un refus d’effectuer une escorte médicale à l’extérieur de l’Établissement de Collins Bay. Le 12 février 2007, M. Cronk et UCCO-CCAC-CSN ont retiré l’appel. L’affaire est donc close.