Contenu de la décision
Motifs de décision
Section locale 879 de la Fraternité internationale des Teamsters,
requérante,
et
United Parcel Service du Canada ltée,
intimée.
Dossier du Conseil : 28533-C
Référence neutre : 2011 CCRI 591
Le 3 juin 2011
Le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) était composé de Me Graham J. Clarke, Vice-président, et de M. John Bowman et Me David P. Olsen, Membres.
Procureurs inscrits au dossier
Me Joanne L. McMahon, pour la section locale 879 de la Fraternité internationale des Teamsters; et
Me Denis Manzo, pour United Parcel Service du Canada ltée.
Les présents motifs de décision ont été rédigés par Me Graham J. Clarke, Vice-président.
I – Nature de la plainte
[1] L’article 16.1 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code) prévoit que le Conseil peut trancher toute affaire dont il est saisi sans tenir d’audience. Ayant pris connaissance de tous les documents au dossier, le Conseil est convaincu que la documentation dont il dispose lui suffit pour trancher la présente demande d’accréditation sans tenir d’audience.
[2] Le 12 janvier 2011, le Conseil a reçu une demande d’accréditation de la section locale 879 de la Fraternité internationale des Teamsters (les Teamsters) à l’égard d’une unité de négociation d’employés de United Parcel Service du Canada ltée (UPS).
[3] La demande d’accréditation des Teamsters visait à obtenir le droit de représenter l’unité de négociation à Windsor (Ontario) qui suit :
Tous les employés du centre terrestre de United Parcel Service du Canada ltée à Windsor (Ontario), qui sont des employés de bureau, notamment les commis à la saisie de données, les vérificateurs de documents, les spécialistes de gestion opérationnelle et ainsi de suite, à l’exception des superviseurs et de ceux de niveau supérieur.
(traduction)
[4] Récemment, les Teamsters ont présenté des demandes d’accréditation à l’égard d’unités de négociation d’employés de bureau de UPS dans diverses régions géographiques de l’Ontario. Le Conseil a accrédité les Teamsters pour plusieurs de ces unités de négociation.
[5] Alors que d’autres demandes d’accréditation présentées par les Teamsters visaient tous les employés de bureau travaillant dans une région géographique donnée, la présente demande vise seulement certains des employés de bureau de l’établissement de Windsor.
[6] Le Conseil a conclu que l’unité de négociation proposée par les Teamsters n’est pas habile à négocier collectivement. Pour l’être, l’unité devrait inclure tous les employés de bureau travaillant à l’établissement de Windsor. Toutefois, les Teamsters n’avaient pas un appui suffisant parmi les employés qui composeraient une telle unité de négociation.
[7] Par conséquent, le Conseil rejette la demande d’accréditation des Teamsters, pour les motifs énoncés ci-dessous.
II – Faits
[8] Les Teamsters sont à syndiquer des unités de négociation par région géographique chez UPS. Le Conseil a déjà rendu des ordonnances d’accréditation pour des unités distinctes à Stoney Creek, en Ontario (ordonnance no 10012-U), à St. Catharines, en Ontario (ordonnance no 10037-U) et à Brantford, en Ontario (ordonnance no 10044-U).
[9] UPS, dont l’entreprise consiste notamment à la livraison de petits colis au Canada et à l’étranger, mène des activités commerciales à Windsor. Elle y importe et y dédouane des colis par l’intermédiaire de l’Agence des services frontaliers du Canada.
[10] UPS a une relation de négociation collective de longue date avec le Conseil canadien des Teamsters à l’égard d’une unité de négociation pancanadienne (ordonnance no 6044-U) composée de :
tous les employés de United Parcel Service Canada Ltd. qui travaillent comme chauffeur routier, livreur de colis, mécanicien, préposé à l’entretien, manutentionnaire, trieur, manutentionnaire de colis, chauffeur/livreur (service aérien), livreur à pied (service aérien), employé affecté au chargement, au déchargement et au triage de colis qui ne traite pas de documents, et commis affecté aux services à la clientèle, à l’exclusion des superviseurs, de ceux de rang supérieur, des employés de bureau, des commis, du personnel technique et des préposés aux ventes.
[11] Comme elle l’a fait pour d’autres demandes d’accréditation présentées récemment par les Teamsters à l’égard d’unités de négociation par région géographique, UPS soutient que l’unité de négociation proposée pour l’établissement de Windsor n’est pas habile à négocier collectivement.
[12] UPS emploie environ 465 personnes au Canada dans des postes d’employés de bureau. Selon elle, il serait inopportun d’accorder l’accréditation à l’égard d’une unité de négociation composée des employés de bureau à Windsor, alors que d’autres employés de bureau occupent des postes identiques dans ses 43 autres établissements au Canada.
[13] Depuis le début, UPS soutient que l’unité habile à négocier collectivement doit être composée de tous ses employés de bureau au Canada. Comme UPS l’a affirmé dans sa réponse du 24 janvier 2011 à la demande d’accréditation, l’unité de négociation proposée par les Teamsters « constituerait un précédent inacceptable en créant une multitude de petites unités de négociation fonctionnant dans l’ombre de l’unité de négociation existante, qui vise plus de 6 000 employés » (traduction).
[14] Pour ce qui est de l’établissement de Windsor, UPS soutient que l’unité de négociation proposée ne vise pas seulement 12 employés de bureau, comme l’ont estimé les Teamsters, mais plutôt 53 employés. À de simples fins de description, on peut dire que l’établissement de Windsor est composé de deux centres. UPS nie qu’il existe deux centres distincts.
[15] En l’espèce, la question principale est de savoir si les Teamsters peuvent être accrédités pour représenter des employés de bureau du « centre terrestre » (traduction) sans être toutefois représenter ceux du « centre international » (traduction). Les Teamsters soutiennent qu’une unité de négociation par région géographique de plus petite taille peut être habile à négocier, même si elle n’est pas l’unité la plus habile à négocier.
[16] Les Teamsters soutiennent qu’il existe deux centres de travail distincts à l’établissement de Windsor de UPS, et ils affirment qu’une unité de négociation visant seulement les employés de bureau du centre terrestre serait habile à négocier.
[17] La nouvelle procédure d’accréditation simplifiée du Conseil exige qu’un agent des relations industrielles (ARI) fasse rapport au Conseil de sa conception de l’unité de négociation proposée. Cette façon de faire remplace l’ancienne pratique, qui exigeait qu’un ARI fasse enquête sur chaque demande d’accréditation. La procédure antérieure ralentissait le traitement de nombreuses demandes d’accréditation simples.
[18] La circulaire d’information no 7 du Conseil résume la façon dont se déroule l’enquête menée par l’ARI sur une demande d’accréditation :
Le Conseil charge un de ses agents des relations industrielles, habituellement un agent affecté à l’un de ses bureaux les plus proches, de faire enquête sur la demande. La liste des employés et l’organigramme fournis par l’employeur sont communiqués au syndicat au cours de l’enquête. Sauf dans les cas où le Conseil peut avoir besoin de renseignements supplémentaires, l’agent enquêteur ne remettra aux parties qu’une lettre précisant sa conception de l’unité de négociation proposée et de toute position litigieuse, ainsi qu’une liste des documents présentés au Conseil. Les parties reçoivent une copie de cette lettre ou de ce rapport, ainsi que des copies de toutes les observations écrites qui ont été envoyées au Conseil par le syndicat, par l’employeur, par les employés et par les autres parties.
(c’est nous qui soulignons)
[19] En l’espèce, le Conseil a demandé à l’ARI de mener une enquête supplémentaire au sujet de l’établissement de UPS à Windsor.
[20] Après l’enquête plus approfondie, qui a inclus une visite de l’établissement de Windsor le 14 avril 2011 et un examen des observations écrites supplémentaires des parties, l’ARI a rédigé un rapport d’enquête supplémentaire, daté du 18 avril 2011. Le Conseil a donné aux parties l’occasion de commenter ce rapport supplémentaire.
[21] Le Conseil a analysé les renseignements supplémentaires. Les faits pertinents à l’égard de la présente demande d’accréditation sont résumés ci-dessous.
[22] Le centre terrestre de Windsor reçoit des colis du centre de tri de Toronto et d’autres endroits, notamment de l’aéroport de Hamilton. Les employés du centre terrestre trient les colis et les chargent dans des camions pour qu’ils soient livrés dans la région de Windsor. Les employés de bureau du centre terrestre font aussi l’enregistrement électronique des colis provenant de la région de Windsor qui sont destinés à l’étranger.
[23] Le centre international reçoit des colis des États-Unis par l’intermédiaire du réseau de transport terrestre des États-Unis. Les employés de bureau du centre international font l’enregistrement électronique de ces colis et les chargent dans des remorques. Les colis sont ensuite transportés à d’autres centres de livraison de UPS avant d’être livrés.
[24] Les employés qui travaillent au centre terrestre et au centre international doivent utiliser l’entrée des employés pour accéder à l’immeuble et en sortir. Toutefois, les employés peuvent parfois utiliser l’entrée du centre de service à la clientèle.
[25] Dans l’immeuble de Windsor, la zone de travail est constituée d’un grand espace où le centre terrestre est situé à droite et le centre international à gauche.
[26] Aucun mur et aucune porte ne séparent les deux centres. Peu importe qu’ils travaillent au centre terrestre ou au centre international, tous les employés utilisent le même stationnement et la même salle à manger. Il y a aussi des salles de toilettes communes.
[27] Le salaire d’un employé de bureau dépend de son échelon de départ et ne varie pas selon qu’il travaille au centre terrestre ou au centre international. L’échelle salariale des postes d’employés de bureau est la même pour tous les centres de UPS, à l’exception du centre de tri de Toronto, où une échelle salariale plus élevée a été adoptée en raison du coût de la vie.
[28] Les employés de bureau du centre terrestre et ceux du centre international utilisent des formulaires de demande de congé distincts. Les employés des deux centres peuvent participer à des formations communes.
[29] Tous les employés de bureau, peu importe qu’ils travaillent au centre terrestre ou au centre international, doivent faire l’enregistrement électronique des colis. Les Teamsters soutiennent que UPS a décidé d’établir des centres distincts dans ses établissements, notamment les deux centres à Windsor et les sept centres de l’établissement de Toronto.
[30] Pour les employés travaillant à Windsor qui sont visés par l’unité de négociation nationale, l’ancienneté est calculée en fonction de la classification dans chaque centre. Les superviseurs ne sont pas les mêmes pour le centre terrestre et le centre international. Par contre, ces superviseurs relèvent tous du même gestionnaire des opérations, M. Carl Toth. M. Toth est aussi le directeur régional pour tous les établissements de UPS situés au sud de Woodstock, en Ontario, et il est responsable des centres de UPS à London et à Chatham, en plus de ceux de Windsor.
[31] À Windsor, les employés d’un centre remplacent rarement ceux de l’autre.
[32] Les Teamsters soulignent que les employés syndiqués accumulent de l’ancienneté pour chaque centre. L’ancienneté n’est pas interchangeable, sauf dans les cas prévus à la convention collective. Les Teamsters ont négocié des dispositions spéciales dans la convention collective, afin de permettre aux employés syndiqués d’un centre de postuler pour des postes vacants dans l’autre centre.
[33] Pour l’unité de négociation nationale, les responsabilités des deux délégués syndicaux à Windsor il n’y a pas de séparation « étanche » des responsabilités entre les deux délégués syndicaux à Windsor, même s’ils s’occupent normalement chacun des affaires d’un seul centre.
III – Questions en litige
[34] La demande d’accréditation soulève deux questions :
- Est-il opportun que le Conseil accrédite une unité de négociation dont la portée géographique serait limitée à un seul établissement de UPS?
- L’unité de négociation proposée par les Teamsters pour l’établissement de Windsor est-elle habile à négocier collectivement?
IV – Analyse et décision
A – Est-il opportun que le Conseil accrédite une unité de négociation dont la portée géographique serait limitée à un seul établissement de UPS?
[35] Dans le contexte d’une demande d’accréditation, le paragraphe 24(1) du Code accorde au syndicat, du moins initialement, le droit de proposer l’unité de négociation qu’il juge habile à négocier collectivement :
24.(1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et des règlements d’application de l’alinéa 15e), un syndicat peut solliciter l’accréditation à titre d’agent négociateur d’une unité qu’il juge habile à négocier collectivement.
(c’est nous qui soulignons)
[36] Même si, au départ, le syndicat peut définir la portée de l’unité qu’il juge habile à négocier collectivement, c’est le Conseil qui rend la décision définitive quant à savoir si l’unité proposée est habile à négocier collectivement :
28. Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le Conseil doit accréditer un syndicat lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- il a été saisi par le syndicat d'une demande d'accréditation;
- il a défini l'unité de négociation habile à négocier collectivement;
- il est convaincu qu'à la date du dépôt de la demande, ou à celle qu'il estime indiquée, la majorité des employés de l’unité désiraient que le syndicat les représente à titre d'agent négociateur.
(c’est nous qui soulignons)
[37] Le Conseil ne définit pas l’unité la plus habile à négocier collectivement : l’alinéa 28b) du Code prévoit expressément que le Conseil doit définir « l’unité de négociation habile à négocier collectivement ».
[38] Dans une décision antérieure (United Parcel Service du Canada ltée, 2008 CCRI 433 (la décision UPS 433), le Conseil a conclu qu’une unité de négociation composée d’employés d’un seul établissement de UPS n’est peut-être pas l’unité la plus habile à négocier collectivement, mais qu’elle peut néanmoins être habile à négocier collectivement.
[39] Dans la décision UPS 433, le Conseil a souligné que, même s’il privilégie des unités de négociations plus importantes qui englobent tous les employés, il tient compte de facteurs comme la situation géographique et la capacité des employés d’être représentés pour décider si une unité est habile à négocier collectivement :
[21] Il est important de souligner que même si le Conseil privilégie généralement une unité englobant tout l’effectif ou la création d’unités de négociation plus importantes, il lui arrive de créer des unités qui n’englobent pas tout l’effectif ou de fragmenter l’unité lorsqu’il a des motifs impérieux de le faire. Parmi les facteurs qui militent en faveur d’unités plus petites, on compte l’absence de communauté d’intérêts, la situation géographique, des dispositions législatives particulières, la probabilité qu’une unité plus importante ne soit pas viable et le désir de permettre aux employés d’être représentés.
(c’est nous qui soulignons)
[40] La décision UPS 433 portait sur le réexamen de la décision du Conseil d’accréditer une unité composée de certains employés de UPS qui travaillent à Lachine, au Québec.
[41] Dans d’autres décisions récentes relatives à UPS, le Conseil a conclu qu’une unité de négociation limitée à une région géographique de UPS peut être habile à négocier, et il est convaincu que tel est le cas dans les circonstances de la présente affaire. Pour se prévaloir des droits de négociation collective prévus au Code, les employés de bureau qui travaillent à Windsor, qui sont comparables à ceux de Stoney Creek, de St. Catharines et de Brantford, ne sont pas tenus de syndiquer tous les autres employés semblables qui travaillent dans quelque 43 autres établissements de UPS au Canada.
[42] Toutefois, il revient aux Teamsters d’évaluer le pouvoir de négociation collective des unités de négociation plus petites qu’ils cherchent à représenter. Tant et aussi longtemps que le Conseil est convaincu, comme c’est le cas en l’espèce, que ces unités plus petites sont viables aux fins du Code, il n’a pas à se prononcer sur cette question.
[43] Par conséquent, le Conseil rejette l’objection de UPS selon laquelle, pour les employés de bureau, seule une unité de négociation englobant tous les employés du Canada serait habile à négocier collectivement.
B – L’unité de négociation proposée par les Teamsters pour l’établissement de Windsor est-elle habile à négocier collectivement?
[44] Pour l’établissement de Windsor de UPS, les Teamsters n’ont pas demandé de représenter tous les employés de bureau. Ils cherchent seulement à représenter 12 employés qui travaillent au centre terrestre.
[45] UPS a soutenu qu’il n’existe pas deux groupes distincts d’employés de bureau à l’établissement de Windsor.
[46] Le Conseil a examiné les arguments opposés des parties au sujet du centre terrestre et du centre international.
[47] Bien que le Conseil ait conclu qu’une unité composée d’employés de bureau à un emplacement géographique donné de UPS peut être habile à négocier collectivement, les Teamsters n’ont pas convaincu le Conseil que l’unité de négociation proposée, qui est composée de 12 employés de bureau du centre terrestre, est habile à négocier collectivement.
[48] En l’espèce, le Conseil est convaincu que l’unité habile à négocier collectivement devrait inclure tous les employés de bureau de l’établissement de Windsor de UPS. Si le Conseil accréditait les Teamsters pour l’unité de négociation proposée, une deuxième demande d’accréditation pourrait être présentée, cette fois pour les employés de bureau du centre international. L’existence de plus d’une unité de négociation d’employés de bureau pour un seul emplacement géographique comptant moins de 60 employés de bureau au total ne serait pas justifiée du point de vue des relations du travail.
[49] Les Teamsters n’ont pas convaincu le Conseil que les employés de bureau du centre terrestre sont suffisamment distincts de ceux du centre international ou qu’ils n’ont pas une communauté d’intérêts suffisante avec eux pour justifier l’existence d’une unité de négociation distincte. Bien que le Conseil puisse accorder l’accréditation pour des unités de négociation de petite taille, la division des employés de bureau de l’établissement de Windsor de UPS entraînerait des problèmes en matière de relations du travail, problèmes qui seraient évités avec une unité de négociation bien structurée.
[50] En outre, le Conseil est préoccupé par l’interaction continue entre des employés des deux centres. Par exemple, un des employés du centre terrestre va régulièrement chercher des colis dans la zone de travail du centre international et les met sur une courroie transporteuse pour les envoyer au centre terrestre. Dans un autre cas, un employé du centre international travaille dans le centre terrestre chaque jour pour enregistrer des produits pour un client.
[51] Le Conseil conclut que, dans les circonstances, une unité de négociation composée d’une seule partie des employés de bureau de l’établissement de Windsor de UPS ne serait pas habile à négocier collectivement. Si les Teamsters veulent représenter des employés de bureau de cet établissement, l’unité de négociation devrait, au minimum, être semblable aux unités pour lesquelles le Conseil a déjà accordé l’accréditation à St. Catharines, à Stoney Creek et à Brantford, c’est-à-dire des unités qui englobent tous les employés de bureau de chacun de ces établissements.
[52] Le Conseil est d’avis que, en l’espèce, l’unité habile à négocier collectivement devrait englober tous les employés de bureau de l’établissement de Windsor de UPS. Compte tenu de la preuve d’adhésion présentée, les Teamsters ne semblent pas détenir l’appui nécessaire parmi les employés qui composeraient une telle unité de négociation. Le Conseil doit donc rejeter la demande d’accréditation.
[53] Il s’agit d’une décision unanime du Conseil.