Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11816-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale,

requérante,

- et -

Samsic Assistance Canada inc.,
Calgary (Alberta),

employeur.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande de la requérante en vertu du paragraphe 24(1) du Code canadien du travail (le Code) en vue d’être accréditée à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Samsic Assistance Canada inc.;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a constaté que la requérante est un syndicat au sens où l’entend le Code, a déterminé que l’unité décrite ci-après est habile à négocier collectivement et est convaincu que la majorité des employés de l’employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d’agent négociateur.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale soit accréditée, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :

tous les agents de piste et les agents principaux de piste qui travaillent pour Samsic Assistance inc. à l’aéroport international de Calgary, à Calgary (Alberta).

tous les agents de piste et les agents principaux de piste qui
travaillent pour Samsic Assistance inc. à l’aéroport international
de Calgary, à Calgary (Alberta)

DONNÉE à Ottawa, ce 27^e jour d’avril 2023, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Ginette Brazeau
Présidente

Référence : n^o de dossier 036517-C