Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11812-U

Révoque : 11673-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Spencer Tessier,

requérant,

- et -

Section locale n^o 938 du
syndicat des Teamsters,

agent négociateur accrédité,

- et -

Thunder Airlines limitée,
Thunder Bay (Ontario),

employeur.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu du requérant une demande, en vertu du paragraphe 38(1) du Code canadien du travail (le Code), en vue de révoquer l’ordonnance d’accréditation n^o 11673-U rendue le 17 janvier 2022, accréditant la Section locale n^o 938 du syndicat des Teamsters à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Thunder Airlines limitée, comprenant :

tous les pilotes qui travaillent pour Thunder Airlines limitée en Ontario à partir et en direction de Thunder Bay, Timmins ou Sudbury (Garson), à l’exclusion des superviseurs et de ceux de niveau supérieur, des paramédicaux – soins personnels, des paramédicaux – soins avancés, des préposés au service de fret et aux bagages, des mécaniciens, du personnel d’entretien, des employés de bureau, des préposés aux billets, et de ceux visés par une convention collective en vigueur.

ET ATTENDU QUE la Section locale n^o 938 du syndicat des Teamsters s’oppose à la présente demande;

ET ATTENDU QUE, pour les motifs exposés dans Tessier, 2023 CCRI 1063, le Conseil a rejeté l’argument relatif à la protection contre la révocation en vertu du paragraphe 39(2) du Code et les allégations d’intervention de la part de l’employeur dans la présente demande, lesquels ont été soulevés par la Section locale n^o 938 du syndicat des Teamsters;

ET ATTENDU QUE, par ordonnance n^o 1420-NB datée du 22 mars 2023, le Conseil a ordonné la tenue d’un scrutin de représentation auprès des employés visés par l’unité de négociation proposée;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande, examen des observations des parties en cause et la tenue d’un scrutin de représentation, le Conseil est convaincu que la majorité des employés membres de l’unité de négociation ne veut plus être représentée par la Section locale n^o 938 du syndicat des Teamsters.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne, conformément aux dispositions de l’article 39 du Code, que l’ordonnance d’accréditation n^o 11673‑U datée du 17 janvier 2022, soit révoquée, et la révoque par la présente.

DONNÉE à Ottawa, ce 17^e jour d’avril 2023, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Sylvie M.D. Guilbert
Vice-présidente

Référence : n^o de dossier 036364-C