Contenu de la décision
No d’ordonnance : 11806-U
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
Association internationale des machinistes et des
travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale,
requérante,
- et -
Strategic Aviation Services ltée,
Kelowna (Colombie-Britannique),
employeur.
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande de la requérante en vertu du paragraphe 24(1) du Code canadien du travail (le Code) en vue d’être accréditée à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Strategic Aviation Services ltée;
ET ATTENDU QUE l’employeur ne s’oppose pas à la demande;
ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a constaté que la requérante est un syndicat au sens où l’entend ledit Code, a déterminé que l’unité décrite ci-après est habile à négocier collectivement et est convaincu que la majorité des employés dudit employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d’agent négociateur.
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale soit accréditée, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :
tous les employés de Strategic Aviation Services ltée qui travaillent comme préposés au service à la clientèle, préposés en chef au service à la clientèle et agents du service aux passagers à l’aéroport international de Calgary, à Calgary (Alberta), à l’exclusion des agents de piste, des superviseurs, de gestionnaires et de ceux de niveau supérieur.
DONNÉE à Ottawa, ce 28e jour de mars 2023, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Ginette Brazeau
Présidente
Référence : no de dossier 036500-C