Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11798-U

Révoque : 9958-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Kent Rees,

requérant,

- et -

Syndicat international des employées et
employés professionnels(les) et de bureau,

agent négociateur accrédité,

- et -

Hélicoptères canadiens limitée,
Les Cèdres (Québec),

employeur.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu du requérant une demande, en vertu du paragraphe 38(1) du Code canadien du travail (le Code), en vue de révoquer l’ordonnance d’accréditation n^o 9958-U rendue le 25 octobre 2010, accréditant le Syndicat international des employées et employés professionnels(les) et de bureau à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Hélicoptères canadiens limitée comprenant :

tous les mécaniciens d’entretien d’aéronefs, les apprentis ingénieurs et les techniciens en avionique qui travaillent pour les Hélicoptères canadiens limitée dans la division du secours médical d’urgence (SMU), à l’exclusion des superviseurs des MEA de la base/directeurs des MEA, du chef adjoint ingénieur, du directeur HUMS et de ceux de niveau supérieur.

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande, examen des observations des parties en cause et la tenue d’un scrutin de représentation, le Conseil est convaincu que la majorité des employés membres de l’unité de négociation ne veut plus être représentée par le Syndicat international des employées et employés professionnels(les) et de bureau.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne, conformément aux dispositions de l’article 39 du Code, que l’ordonnance d’accréditation n^o 9958-U datée du 25 octobre 2010, soit révoquée, et la révoque par la présente.

DONNÉE à Ottawa, ce 17^e jour de février 2023, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Lynne Poirier
Vice-présidente

Référence : n^o de dossier 036320-C