Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11765-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Association internationale des machinistes
et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale,

requérante,

- et -

Strategic Aviation Services, ltée,
Calgary (Alberta),

employeur.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande de la requérante en vertu du paragraphe 24(1) du Code canadien du travail (le Code) en vue d’être accréditée à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Strategic Aviation Services, ltée;

ET ATTENDU QUE l’employeur ne s’oppose pas à cette demande;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a constaté que la requérante est un syndicat au sens où l’entend ledit Code, a déterminé que l’unité décrite ci-après est habile à négocier collectivement et est convaincu que la majorité des employés dudit employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d’agent négociateur.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale soit accréditée, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :

tous les agents de piste et les agents principaux de piste, également appelés agents des services au sol, qui travaillent pour Strategic Aviation Services, ltée, à Calgary (Alberta), à l’exclusion des préposés au service à la clientèle, des agents du service aux passagers, des superviseurs, et de ceux de niveau supérieur.

DONNÉE à Ottawa, ce 19^e jour d’octobre 2022, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Ginette Brazeau
Présidente

Référence : n^o de dossier 036083-C