Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11761-U

Remplace : 11588-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Section locale 855, affiliée à la Fraternité internationale des
Teamsters (Transport and Allied Workers Union),

requérante,

- et -

PAL Airlines ltée,
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador),

employeur.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance n^o 11588-U datée du 4 mars 2021, a accrédité la Section locale 855, affiliée à la Fraternité internationale des Teamsters (Transport and Allied Workers Union) à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de PAL Airlines Ltd. comprenant :

tous les préposés au service à la clientèle qui travaillent pour PAL Airlines Ltd. à partir : du hangar no 4 de RCAF Road à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1A 5B5; de l’aéroport régional de Deer lake, 1 Airport Road, Suite 1, Deer Lake, Terre-Neuve-et-Labrador; de l’aéroport de Goose Bay, 6 Vulcan Drive, Goose Bay, Terre-Neuve-et-Labrador; et de l’aéroport de Wabush, 2 Airport Road, Wabush, Terre-Neuve-et-Labrador, à l’exclusion des préposés au service d’approvisionnement, du chef du service à la clientèle, du chef des escales régionales, du superviseur d’escale, du spécialiste du service à la clientèle et de ceux de niveau supérieur.

ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu de la requérante une demande, en vertu de l’article 18 du Code canadien du travail (le Code), en vue de modifier ladite ordonnance de façon à ajouter les préposés au service à la clientèle qui travaillent à partir de l’aéroport international de Gander à la description de l’unité de négociation;

ET ATTENDU QUE l’employeur ne s’oppose pas à cette demande;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil est convaincu que les exigences du Code ont été respectées et a déterminé qu’il y avait lieu de faire droit à la demande.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles déclare par la présente que la Section locale 855, affiliée à la Fraternité internationale des Teamsters (Transport and Allied Workers Union) est l’agent négociateur d’une unité de négociation comprenant :

tous les préposés au service à la clientèle qui travaillent pour PAL Airlines ltée à partir : du hangar n^o 4 de RCAF Road à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1A 5B5; de l’aéroport régional de Deer Lake, 1 Airport Road, Suite 1, Deer Lake, Terre-Neuve-et-Labrador; de l’aéroport de Goose Bay, 6 Vulcan Drive, Goose Bay, Terre-Neuve-et-Labrador; de l’aéroport de Wabush, 2 Airport Road, Wabush, Terre-Neuve-et-Labrador; et de l’aéroport international de Gander, 1000 James Boulevard, Gander, Terre-Neuve-et-Labrador, à l’exclusion des préposés au service d’approvisionnement, du chef du service à la clientèle, du chef des escales régionales, du superviseur d’escale, du spécialiste du service à la clientèle et de ceux de niveau supérieur.

DONNÉE à Ottawa, ce 14^e jour d’octobre 2022, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Ginette Brazeau
Présidente

Référence : n^o de dossier 035950-C