Contenu de la décision
No d’ordonnance : 11737-U
Remplace : 10760-U
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
Unifor,
requérant,
- et -
Horizon Air Industries, inc.,
Seattle (Washington),
employeur.
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance no 10760-U datée du 26 février 2015 a accrédité Unifor à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Horizon Air Industries, inc. composée de :
tous les employés de Horizon Air Industries, inc. qui travaillent à Victoria et Vancouver (C.-B.), à l’exclusion des superviseurs et de ceux de niveau supérieur.
ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu une demande du requérant en vertu de l’article 18 du Code canadien du travail, en vue de modifier ladite ordonnance de façon à ajouter préposés au service à la clientèle et les préposés en chef au service à la clientèle qui travaillent à partir des établissements de l’employeur situés à Kelowna (Colombie-Britannique);
ET ATTENDU QUE l’employeur ne s’oppose pas à cette demande;
ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a déterminé qu’il y avait lieu de faire droit à la demande;
ET ATTENDU QUE le Conseil a déterminé que l’unité décrite ci-dessous est habile à négocier collectivement;
ET ATTENDU QUE le Conseil est convaincu que le requérant a satisfait aux exigences de la règle de la double majorité, car il a l’appui de la majorité au sein du groupe d’employés à ajouter à l’unité de négociation, il a l’appui de la majorité au sein de son unité de négociation existante, et il a donc l’appui de la majorité au sein de l’unité de négociation élargie proposée.
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles déclare par la présente qu’Unifor est l’agent négociateur d’une unité comprenant :
tous les employés de Horizon Air Industries, inc. qui travaillent à Victoria, Vancouver et Kelowna (C.-B.), à l’exclusion des superviseurs et de ceux de niveau supérieur.
DONNÉE à Ottawa, ce 3e jour d’août 2022, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Ginette Brazeau
Présidente
Référence : no de dossier 035815-C