Contenu de la décision
No d’ordonnance : 11732-U
Révoque : 8973-U
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
Joseph Neill,
requérant,
- et -
Syndicat international des employées et employés professionnels(les) et de bureau,
agent négociateur accrédité,
- et -
Hélicoptères canadiens limitée,
Edmonton (Alberta),
employeur.
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu du requérant une demande, en vertu du paragraphe 38(1) du Code canadien du travail (le Code), en vue de révoquer l’ordonnance d’accréditation no 8973-U rendue le 18 octobre 2005, accréditant le Syndicat international des employées et employés professionnels(les) et de bureau à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Hélicoptères canadiens limitée, comprenant :
tous les pilotes d'hélicoptère qui travaillent pour Hélicoptères canadiens Limitée dans la division du secours médical d'urgence, à l'exclusion des directeurs des pilotes et de ceux de niveau supérieur.
ET ATTENDU QUE, par ordonnance no 1332-NB datée du 15 juin 2022, le Conseil a établi que le paragraphe 39(2) du Code ne s’applique pas aux circonstances de la présente demande, a souligné que c’est la volonté des employés qui guide en fin de compte sa décision dans le cadre d’une demande de révocation et a ordonné la tenue d’un scrutin de représentation afin de déterminer si la majorité des employés membres de l’unité de négociation ne voulait plus être représentée par l’agent négociateur accrédité;
ET ATTENDU QUE le Conseil, pour les motifs énoncés dans sa décision Neill, 2022 CCRI LD 4747, a accueilli la demande des parties visant à modifier la question posée dans le bulletin de vote du scrutin de représentation;
ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande, examen des observations des parties en cause et la tenue d’un scrutin de représentation, le Conseil est convaincu que la majorité des employés membres de l’unité de négociation ne veut plus être représentée par le Syndicat international des employées et employés professionnels(les) et de bureau.
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne, conformément aux dispositions de l’article 39 du Code, que l’ordonnance d’accréditation no 8973‑U datée du 18 octobre 2005 soit révoquée, et la révoque par la présente.
DONNÉE à Ottawa, ce 18e jour de juillet 2022, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Allison Smith
Vice-présidente
Référence : no de dossier 035666-C