Code canadien du travail, Parties I, II et III

Informations sur la décision

ACI-Air Cargo inc.

Collection Code canadien du travail, Parties I, II et III
Date 2022-07-05
Numéro de dossier 035761-C, 35761-C
Décideurs Brazeau, Ginette
Type de la décision Ordonnance visant une unité de négociation (CCTI)
Statut de la BU Périmée
Voir aussi Voir aussi - ACI-Air Cargo inc. - 11728-U (ordonnance modifiée) - 2022-07-05 - Ordonnance visant une unité de négociation (CCTI)
Parties du Code canadien du travail Partie I

Contenu de la décision

No d’ordonnance : 11728-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Association internationale des machinistes et des travailleurs et
travailleuses de l’aérospatiale,

requérante,

- et -

ACI-Air Cargo inc.,
Richmond (Colombie-Britannique),

employeur.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande de la requérante en vertu du paragraphe 24(1) du Code canadien du travail (le Code) en vue d’être accréditée à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés d’ACI-Air Cargo inc.;

ET ATTENDU QUE l’employeur ne s’oppose pas à la description de l’unité de négociation mais soutient que la demande doit être rejetée puisque que ses activités sont assujetties à la compétence provinciale et que le Conseil n’a pas compétence pour décider de la demande;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a établi que les activités de l’employeur sont de compétence fédérale, car elles font partie intégrante d’une entreprise assujettie à la réglementation fédérale;

ET ATTENDU QUE le Conseil a constaté que la requérante est un syndicat au sens où l’entend ledit Code, a déterminé que l’unité décrite ci-après est habile à négocier collectivement et est convaincu que la majorité des employés dudit employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d’agent négociateur.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale soit accréditée, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :

tous les employés de bureau et d’entrepôt affectés au service de fret qui travaillent pour ACI-Air Cargo inc., à l’exclusion des employés exerçant des fonctions de supervision et de ceux de niveau supérieur.

DONNÉE à Ottawa, ce 5e jour de juillet 2022, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Ginette Brazeau
Présidente

Référence : no de dossier 035761-C

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.