Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11727-U

Remplace : 11252-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Syndicat des travailleuses et des travailleurs de NavStar Aviation-CSN,

PrimeFlight Aviation Services Canada, inc.,
Mississauga (Ontario),

NavStar Service En Aviation inc. et Global Aviation Services inc.,
Mississauga (Ontario),

requérants.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance n^o 11252-U datée du 6 avril 2018, a déclaré que NavStar Service En Aviation inc. et Global Aviation Services inc. constituaient un employeur unique au sens de l’article 35 du Code canadien du travail (le Code);

ET ATTENDU QUE, par cette même ordonnance, le Conseil a déclaré que le Syndicat des travailleuses et des travailleurs de NavStar Aviation-CSN continuait d’être l’agent négociateur d’une unité d’employés de NavStar Service En Aviation inc. et Global Aviation Services inc. comprenant :

tous les employés de NavStar Service En Aviation inc. et Global Aviation Services inc. travaillant à l’aéroport international Pierre-Elliot-Trudeau, Montréal, à l’exclusion des employés de bureau, des superviseurs et de ceux de niveaux supérieurs.

ET ATTENDU QUE, en juillet 2021, PrimeFlight Aviation Services Canada, inc. a acquis les actions de NavStar Service En Aviation inc. et de Global Aviation Services inc.;

ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu une demande conjointe des requérants en vertu des articles 35 et 44 du Code, en vue d’obtenir une déclaration selon laquelle la vente des actions de NavStar Service En Aviation inc. et de Global Aviation Services inc. à PrimeFlight Aviation Services Canada, inc. constitue une vente d’entreprise au sens du Code et que NavStar Service En Aviation inc., Global Aviation Services inc. et PrimeFlight Aviation Services Canada, inc. constituent un employeur unique au sens du Code;

ET ATTENDU QUE, depuis juillet 2021, NavStar Service En Aviation inc., Global Aviation Services inc. et PrimeFlight Aviation Services Canada, inc. sont inter reliés et NavStar Service En Aviation inc. et Global Aviation Services inc. continuent d’exploiter leur entreprise;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la présente demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a jugé qu’il y a eu vente d’entreprise au sens de l’article 44 du Code et a déterminé que NavStar Service En Aviation inc., Global Aviation Services inc. et PrimeFlight Aviation Services Canada, inc. constituent un employeur unique au sens de l’article 35 du Code.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles déclare qu’il y a eu vente d’entreprise au sens du Code, que PrimeFlight Aviation Services Canada, inc. est l’employeur successeur et que le Syndicat des travailleuses et des travailleurs de NavStar Aviation-CSN continue d’être l’agent négociateur de l’unité d’employés comprenant :

tous les employés de PrimeFlight Aviation Services Canada, inc., Global Aviation Services inc. et NavStar Service En Aviation inc. travaillant à l’aéroport international Pierre-Elliot-Trudeau, Montréal, à l’exclusion des employés de bureau, des superviseurs et de ceux de niveaux supérieurs.

DE PLUS, le Conseil déclare que, conformément à l’alinéa 44(2)c) du Code, les parties continuent d’être liées par la convention collective applicable aux employés de l’unité à compter de la date de la vente d’entreprise.

DONNÉE à Ottawa, ce 23^e jour de juin 2022, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Louise Fecteau
Vice-présidente

Référence : n^o de dossier 035412-C