Contenu de la décision
No d’ordonnance : 11716-U
Révoque : 10929-U
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
Renaud Cellier,
requérant,
- et -
Unifor,
agent négociateur accrédité,
- et -
Swissport Canada inc.,
Saint-Laurent (Québec),
employeur.
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles a reçu du requérant une demande, en vertu du paragraphe 38(1) de la partie I (Relations du travail) du Code canadien du travail (le Code), en vue de révoquer l’ordonnance d’accréditation no 10929-U rendue le 26 novembre 2015, accréditant Unifor à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Swissport Canada inc. comprenant :
tous les employés de Swissport Canada inc., à l’exclusion du personnel de bureau, des superviseurs de rampe, du chef d’escale et de ceux normalement exclus par le Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail), qui travaillent chez Swissport Canada inc. à l’Aéroport international Jean-Lesage de Québec.
ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil est convaincu que la majorité des employés membres de l’unité de négociation ne veut plus être représentée par Unifor;
ET ATTENDU QUE l’agent négociateur accrédité ne s’oppose pas à la présente demande de révocation.
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne, conformément aux dispositions de l’article 39 du Code, que l’ordonnance d’accréditation no 10929‑U datée du 26 novembre 2015, soit révoquée, et la révoque par la présente.
DONNÉE à Ottawa, ce 22e jour d’avril 2022, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Louise Fecteau
Vice-présidente
Référence : no de dossier 035616-C