Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11714-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Unifor,

requérant,

- et -

Strategic Aviation Services, ltée,
Enfield (Nouvelle-Écosse),

employeur.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande du requérant en vertu du paragraphe 24(1) du Code canadien du travail (le Code) en vue d’être accrédité à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Strategic Aviation Services, ltée;

ET ATTENDU QUE l’employeur ne s’oppose pas à la présente demande;

ET ATTENDU QUE les parties se sont entendues sur la composition de l’unité de négociation;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a constaté que le requérant est un syndicat au sens où l’entend ledit Code, a déterminé que l’unité décrite ci-après est habile à négocier collectivement et est convaincu que la majorité des employés dudit employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d’agent négociateur.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne qu’Unifor soit accrédité, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :

tous les employés au service de Strategic Aviation Services, ltée, dans les catégories d’emploi suivantes : agents des services au sol, agents principaux des services au sol, agents de nettoyage des cabines et agents principaux de nettoyage des cabines qui travaillent à l’aéroport international Stanfield de Halifax situé au 747, boulevard Bell à Goffs (Nouvelle-Écosse), à l’exclusion des superviseurs et de ceux de niveau supérieur.

(traduction)

DONNÉE à Ottawa, ce 21^e jour d’avril 2022, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Roland A. Hackl
Vice-président

Référence : n^o de dossier 035575-C