Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11707-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Association internationale des machinistes et des travailleurs

et travailleuses de l’aérospatiale,

requérante,

- et -

Samsic Assistance Canada inc.,

Calgary (Alberta),

employeur,

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande de la requérante en vertu du paragraphe 24(1) du Code canadien du travail (le Code) en vue d’être accréditée à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Samsic Assistance Canada inc.;

ET ATTENDU QUE l’employeur ne s’oppose pas à la demande;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a constaté que la requérante est un syndicat au sens où l’entend ledit Code, a déterminé que l’unité décrite ci-après est habile à négocier collectivement et est convaincu que la majorité des employés dudit employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d’agent négociateur.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale soit accréditée, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :

tous les employés de Samsic Assistance Canada inc. affectés au service d’assistance aux passagers en fauteuil roulant à l’aéroport international de Calgary à Calgary (Alberta), à l’exception du personnel de bureau et des ventes, des agents du service aux passagers, des agents de piste, des agents à la répartition, et de ceux de niveau supérieur au chef d’équipe.

DONNÉE à Ottawa, ce 1^er jour d’avril 2022, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Ginette Brazeau

Présidente

Référence : n^o de dossier 035550-C