Code canadien du travail, Parties I, II et III

Informations sur la décision

Contenu de la décision

Nº d’ordonnance : 11706-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Unifor

requérant,

- et -

Calm Air International s.e.c.

Winnipeg (Manitoba),

employeur.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande du requérant en vertu paragraphe 24(1) du Code canadien du travail (le Code) en vue d’être accrédité à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Calm Air International s.e.c.;

ET ATTENDU QUE les parties se sont entendues sur une description de l’unité de négociation comprenant :

tous les employés de Calm Air International s.e.c. qui travaillent à ses services de fret de Winnipeg, à l’exclusion des experts en marchandises dangereuses, des coordonnateurs aux marchandises dangereuses, de l’administrateur principal de fret, du directeur adjoint et de ceux de niveau supérieur au directeur et ainsi que de tous ceux exclus par le Code canadien du travail.

(traduction)

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a examiné la description de l’unité de négociation proposée par les parties et convenue entre elles;

ET ATTENDU QUE le Conseil a constaté que le requérant est un syndicat au sens où l’entend le Code, a déterminé que l’unité décrite ci-dessous est habile à négocier collectivement et est convaincu que la majorité des employés de l’employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d’agent négociateur.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne qu’Unifor soit accrédité, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :

tous les employés de Calm Air International s.e.c. qui travaillent à ses services de fret de Winnipeg, à l’exclusion des experts en marchandises dangereuses, des coordonnateurs aux marchandises dangereuses, de l’administrateur principal de fret, du directeur adjoint et de ceux de niveau supérieur.

DONNÉE à Ottawa, ce 30e jour de mars 2022, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Allison Smith

Vice-présidente

Référence : nº de dossier 035547-C

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.